Législation communautaire en vigueur Document 399D0742 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 13.30.99 - Autres secteurs de rapprochement des législations ] [ 03.50.40 - Semences et plants ] Actes modifiés: 366L0403 (Modification) 399D0742 1999/742/CE: Décision de la Commission, du 4 novembre 1999, prolongeant la période prévue à l'article 15, paragraphe 2, point a), de la directive 66/403/CEE concernant la commercialisation des plants de pommes de terre [notifiée sous le numéro C(1999) 3540] Journal officiel n° L 297 du 18/11/1999 p. 0039 - 0039 Texte: DÉCISION DE LA COMMISSION du 4 novembre 1999 prolongeant la période prévue à l'article 15, paragraphe 2, point a), de la directive 66/403/CEE concernant la commercialisation des plants de pommes de terre [notifiée sous le numéro C(1999) 3540] (1999/742/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 66/403/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des plants de pommes de terre(1), modifiée en dernier lieu par la décision 1999/49/CE de la Commission(2), et notamment son article 15, paragraphe 2, point a), considérant ce qui suit: (1) en principe, à compter de certaines dates, les États membres ne peuvent plus décider pour eux-mêmes de l'équivalence de plants de pommes de terre récoltés dans des pays tiers et de plants de pommes de terre récoltés dans la Communauté et conformes à cette directive; (2) toutefois, puisque les travaux visant à établir l'équivalence communautaire pour tous les pays tiers n'avaient pas été terminés, l'article 15, paragraphe 2, point a), deuxième alinéa, de cette directive a permis aux États membres de prolonger jusqu'au 31 mars 1999 la période de validité des décisions d'équivalence qu'ils avaient prises auparavant pour certains pays non couverts par l'équivalence communautaire; (3) lesdits travaux ne sont pas terminés dans certains domaines liés au domaine phytosanitaire; (4) cette autorisation doit exclusivement être prolongée conformément aux obligations des États membres dans le cadre des règles phytosanitaires communes, établies par la directive 77/93/CEE de Conseil(3), modifiée en dernier lieu par la directive 1999/53/CE(4), et dans toutes ses mesures d'application; (5) l'autorisation accordée aux États membres par l'article 15, paragraphe 2, point a), doit être prolongée en conséquence; (6) les mesures prévues dans cette décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier À l'article 15, paragraphe 2, point a), de la directive 66/403/CEE, la date du "31 mars 1999" est remplacée par celle du "31 mars 2002". Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 4 novembre 1999. Par la Commission David BYRNE Membre de la Commission (1) JO 125 du 11.7.1966, p. 2320/66. (2) JO L 16 du 21.1.1999, p. 30. (3) JO L 26 du 31.1.1977, p. 20. (4) JO L 142 du 5.6.1999, p. 29. Fin du document Document livré le: 19/02/2001

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