Législation communautaire en vigueur Document 399D0595 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.50.20 - Assistance financière et économique ] 399D0595 1999/595/CE: Décision de la Commission, du 20 juillet 1999, relative à la répartition indicative de l'allocation financière communautaire annuelle au titre des mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural [notifiée sous le numéro C(1999) 2431] Journal officiel n° L 226 du 27/08/1999 p. 0023 - 0025 Texte: DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 juillet 1999 relative à la répartition indicative de l'allocation financière communautaire annuelle au titre des mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural [notifiée sous le numéro C(1999) 2431] (1999/595/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1268/1999 du Conseil du 21 juin 1999 relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural dans les pays candidats d'Europe centrale et orientale au cours de la période de préadhésion(1), et notamment son article 11, (1) considérant que dans les perspectives financières de la période 2000 à 2006, convenues par le Conseil européen lors de sa session de Berlin des 24 et 25 mars 1999 et reprises dans l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire, a été fixé le plafond pour les trois instruments de préadhésion; que le montant indiqué au titre dudit règlement s'élève à un montant annuel constant de 520 millions d'euros indiqué en prix de 1999; que les allocations financières de la Communauté sont en tout état de cause limitées en fonction des crédits arrêtés par l'autorité budgétaire; (2) considérant qu'il revient à la Commission, de communiquer aux pays candidats la décision concernant l'allocation financière indicative des ressources disponibles qui leur est attribuée; (3) considérant qu'il convient que l'allocation financière des ressources communautaires disponibles tienne compte de la population agricole, de la superficie agricole, du produit intérieur brut en parité de pouvoir d'achat et de la situation territoriale spécifique, conformément à l'article 7, paragraphe 3, dudit règlement; (4) considérant que les pays bénéficiaires préparent et soumettent à la Commission le plan visé à l'article 4, paragraphe 1, dudit règlement; que la connaissance du montant de l'allocation financière attribuée par la Commission est un préalable à la confection dudit plan; (5) considérant qu'il convient de rappeler que le bénéfice de l'aide communautaire, au titre de l'instrument de préadhésion agricole, est subordonné pour le pays candidat au respect de dispositions notamment financières reprises dans les protocoles de financement établis entre la Communauté et les pays bénéficiaires, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L'allocation financière indicative par pays bénéficiaire du montant maximal de l'allocation financière communautaire annuelle, au titre du règlement (CE) n° 1268/1999, est fixée conformément à l'annexe de la présente décision. Les montants sont exprimés en prix constants de 1999. La répartition est fixée pour la période 2000 à 2006. Elle est révisée le cas échéant en application de l'article 15 du règlement (CE) n° 1268/1999. Les allocations sont adaptées s'il y a lieu en fonction des crédits arrêtés par l'autorité budgétaire. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 20 juillet 1999. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO L 161 du 26.6.1999, p. 87. ANNEXE Répartition indicative par pays bénéficiaire du montant maximal annuel en euros, au prix de l'année 1999, de l'allocation financière communautaire >EMPLACEMENT TABLE> Fin du document Document livré le: 13/11/1999

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