Législation communautaire en vigueur Document 399D0579 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.50.30 - Secteur vétérinaire et zootechnique ] Actes modifiés: 395D0109 (Modification) 393D0042 (Modification) 399D0579 99/579/CE: Décision de la Commission, du 28 juillet 1999, modifiant les décisions 93/42/CEE et 95/109/CE relatives à des garanties supplémentaires concernant la rhinotrachéite infectieuse bovine pour les bovins destinés à certaines parties du territoire de la Communauté et abrogeant la décision 97/250/CE [notifiée sous le numéro C(1999) 2477] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Journal officiel n° L 219 du 19/08/1999 p. 0053 - 0055 Texte: DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 juillet 1999 modifiant les décisions 93/42/CEE et 95/109/CE relatives à des garanties supplémentaires concernant la rhinotrachéite infectieuse bovine pour les bovins destinés à certaines parties du territoire de la Communauté et abrogeant la décision 97/250/CE [notifiée sous le numéro C(1999) 2477] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (1999/579/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 64/432/CEE du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine(1), modifiée en dernier lieu par la directive 98/99/CE(2), et notamment ses articles 9 et 10, (1) considérant que la décision 93/42/CEE de la Commission(3), modifiée en dernier lieu par la décision 98/548/CE(4), fournit des garanties supplémentaires concernant la rhinotrachéite infectieuse bovine pour les bovins destinés au Danemark, à la Finlande, à la Suède et à certaines régions de l'Autriche indemnes de la maladie; (2) considérant que l'Autriche estime que son territoire est indemne de rhinotrachéite infectieuse bovine et a présenté à la Commission des pièces justificatives de cette situation; (3) considérant que les autorités autrichiennes appliquent aux mouvements de bovins sur le territoire national des règles au moins équivalentes à celles prévues par la présente décision; (4) considérant qu'il est approprié de proposer certaines garanties supplémentaires, afin d'assurer les progrès faits en Autriche; qu'il convient par conséquent de modifier cette décision pour fournir les mêmes garanties à l'ensemble des régions de l'Autriche; (5) considérant que certaines garanties supplémentaires ont été fournies à l'Autriche par la décision 95/109/CE de la Commission(5), modifiée en dernier lieu par la décision 98/621/CE(6), afin de garantir les progrès et le succès des programmes d'éradication de la rhinotrachéite infectieuse bovine engagés; que, à la lumière des mesures proposées, cette décision doit être modifiée en conséquence; (6) considérant qu'un programme d'éradication de la rhinotrachéite infectieuse bovine en Autriche a été approuvé par la décision 97/250/CE(7) pour trois ans; que, à la lumière des mesures proposées, cette décision doit être abrogée; (7) considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La décision 93/42/CEE est modifiée comme suit: 1) L'article 3 est remplacé par le texte suivant: "Article 3 Pour les bovins destinés aux États membres ou régions des États membres énumérées dans l'annexe de la présente décision, la section C (4) du certificat sanitaire prévu à l'annexe F, modèle 1, de la directive 64/432/CEE doit être complétée par les mentions suivantes: - 'rhinotrachéite infectieuse bovine' doit être inscrit après le premier tiret, - une référence à la décision 93/42/CEE doit compléter le deuxième tiret." 2) L'annexe est remplacée par l'annexe de la présente décision. Article 2 La décision 95/109/CE est modifiée comme suit: 1) L'article 2 est remplacé par le texte suivant: "Article 2 Pour les bovins destinés aux États membres ou régions des États membres énumérées à l'annexe de la présente décision, la section C (4) du certificat sanitaire prévu à l'annexe F, modèle 1, de la directive 64/432/CEE doit être complétée par les mentions suivantes: - 'rhinotrachéite infectieuse bovine' doit être inscrit après le premier tiret, - une référence à la décision 95/109/CE doit compléter le deuxième tiret." 2) Dans l'annexe, la référence à l'Autriche est supprimée. Article 3 La décision 97/250/CE est abrogée. Article 4 La présente décision entre en vigueur le 1er octobre 1999. Article 5 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1999. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO 121 du 29.7.1964, p. 1977/64. (2) JO L 358 du 31.12.1998, p. 107. (3) JO L 16 du 25.1.1993, p. 50. (4) JO L 263 du 26.9.1998, p. 35. (5) JO L 79 du 7.4.1995, p. 32. (6) JO L 296 du 5.11.1998, p. 15. (7) JO L 98 du 15.4.1997, p. 19. ANNEXE >EMPLACEMENT TABLE> Fin du document Document livré le: 12/03/2001

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