Législation communautaire en vigueur Document 399D0553 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.60 - Pays d'Asie ] Actes modifiés: 299A0813(01) (Voir) 399D0553 1999/553/CE: Décision du Conseil du 12 juillet 1999 concernant l'application provisoire de l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume du Cambodge relatif au commerce de produits textiles Journal officiel n° L 215 du 13/08/1999 p. 0001 - 0001 Texte: DÉCISION DU CONSEIL du 12 juillet 1999 concernant l'application provisoire de l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume du Cambodge relatif au commerce de produits textiles (1999/553/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133 en liaison avec son article 300, paragraphe 2, première phrase, vu la proposition de la Commission, (1) considérant que la Commission a négocié au nom de la Communauté européenne un accord bilatéral sur le commerce de produits textiles avec le Royaume du Cambodge, paraphé le 3 février 1999; (2) considérant qu'il convient d'appliquer l'accord à titre provisoire à partir du 1er août 1999, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion, sous réserve d'une application provisoire réciproque par le Royaume du Cambodge, DÉCIDE: Article premier L'accord sur le commerce de produits textiles entre la Communauté européenne et le Royaume du Cambodge sera appliqué à titre provisoire à partir du 1er août 1999, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion, sous réserve d'une application provisoire réciproque par le Royaume du Cambodge. Le texte de l'accord est joint à la présente décision. Article 2 La présente décision est publiée dans le Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 12 juillet 1999. Par le Conseil Le président S. NIINISTÖ Fin du document Document livré le: 05/06/2001

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