Législation communautaire en vigueur Document 399D0500 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 14.50 - Coordination des instruments structurels ] 399D0500 99/500/CE: Décision de la Commission, du 1er juillet 1999, fixant une répartition indicative par État membre des crédits d'engagement au titre de l'instrument financier d'orientation de la pêche en dehors des régions de l'objectif nº 1 des Fonds structurels, pour la période 2000 à 2006 [notifiée sous le numéro C(1999) 1760] Journal officiel n° L 194 du 27/07/1999 p. 0047 - 0048 Texte: DÉCISION DE LA COMMISSION du 1er juillet 1999 fixant une répartition indicative par État membre des crédits d'engagement au titre de l'instrument financier d'orientation de la pêche en dehors des régions de l'objectif n° 1 des Fonds structurels, pour la période 2000 à 2006 [notifiée sous le numéro C(1999) 1760] (1999/500/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels(1), et notamment son article 7, paragraphe 3, quatrième alinéa, (1) considérant que l'article 2 du règlement (CE) n° 1260/1999 établit, dans son premier alinéa, point 3, que l'IFOP contribue à la réalisation des actions structurelles dans le secteur de la pêche en dehors des régions de l'objectif n° 1; (2) considérant que le Conseil européen de Berlin des 24 et 25 mars 1999 a fixé, dans le paragraphe 40 des conclusions de la présidence, le montant relatif aux actions en question pour la période 2000-2006; (3) considérant que l'article 7, paragraphe 3, quatrième alinéa du règlement (CE) n° 1260/1999 dispose que la Commission établit, suivant des procédures transparentes, des répartitions indicatives par État membre des crédits d'engagement disponibles pour les actions en question; que, dans une note soumise au Coreper le 18 mars 1999(2), la Commission a indiqué la méthode utilisée pour ce faire; (4) considérant qu'il convient de répartir les crédits suivant cette méthode, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les montants indicatifs par État membre des crédits d'engagement au titre de l'instrument financier d'orientation de la pêche en dehors des régions de l'objectif n° 1 des Fonds structurels, pour la période 2000 à 2006, sont ceux indiqués à l'annexe. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 1er juillet 1999. Par la Commission Emma BONINO Membre de la Commission (1) JO L 161 du 26.6.1999, p. 1. (2) "Fiche technique de la Commission sur les crédits IFOP" (note aux délégations, SN 1122/99 du 18 mars 1999). ANNEXE Répartition indicative par État membre des crédits d'engagement au titre de l'instrument financier d'orientation de la pêche en dehors des régions de l'objectif n° 1 des Fonds structurels, pour la période 2000-2006 >EMPLACEMENT TABLE> Fin du document Document livré le: 16/10/1999

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