Législation communautaire en vigueur Document 399D0448 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 04.10.10 - Mesures structurelles ] Actes modifiés: 398D0130 (Modification) 399D0448 1999/448/CE: Décision de la Commission du 14 juin 1999 modifiant la décision 98/130/CE de la Commission portant approbation du programme d'orientation pluriannuel de la flotte de pêche de la Finlande pour la période allant du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2001 [notifiée sous le numéro C(1999) 1534] (Les textes en langues finnoise et suédoise sont les seuls faisant foi.) Journal officiel n° L 175 du 10/07/1999 p. 0068 - 0069 Texte: DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 juin 1999 modifiant la décision 98/130/CE de la Commission portant approbation du programme d'orientation pluriannuel de la flotte de pêche de la Finlande pour la période allant du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2001 [notifiée sous le numéro C(1999) 1534] (Les textes en langues finnoise et suédoise sont les seuls faisant foi.) (1999/448/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2468/98 du 3 novembre 1998 définissant les critères et conditions des interventions communautaires à finalité structurelle dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ainsi que de la transformation et de la commercialisation de leurs produits(1), et notamment ses articles 5 et 6, vu la décision 97/413/CE du Conseil du 26 juin 1997 relative aux objectifs et modalités visant à restructurer, pour la période allant du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2001, le secteur de la pêche communautaire, en vue d'atteindre un équilibre durable entre les ressources et leur exploitation(2), et notamment son article 9, paragraphe 1, (1) considérant que les objectifs fixés par la décision 98/130/CE de la Commission du 16 décembre 1997 portant approbation du programme d'orientation pluriannuel de la flotte de pêche de la Finlande pour la période allant du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2001(3) avaient été calculés sur la base des informations disponibles à cette époque; (2) considérant que, à la lumière des nouvelles informations fournies par la Finlande au sujet de la répartition des navires de pêche entre les différents segments, les objectifs fixés pour le 31 décembre 2001 doivent être révisés; (3) considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion de la pêche et de l'aquaculture, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Le tableau des objectifs des programmes d'orientation pluriannuels de la flotte de pêche de la Finlande, pour la période allant de 1997 à 2001, figurant à l'annexe de la présente décision, y compris les notes de bas de page, annule et remplace le tableau figurant à l'annexe de la décision 98/130/CE. Article 2 La République de Finlande est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 14 juin 1999. Par la Commission Emma BONINO Membre de la Commission (1) JO L 312 du 20.11.1998, p. 19. (2) JO L 175 du 30.7.1997, p. 27. (3) JO L 39 du 12.2.1998, p. 73. ANNEXE >EMPLACEMENT TABLE> RE: Risque d'épuisement. SE: Surexploité. Fin du document Document livré le: 26/03/2001

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