Législation communautaire en vigueur Document 399D0446 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 04.10.10 - Mesures structurelles ] Actes modifiés: 398D0131 (Modification) 399D0446 1999/446/CE: Décision de la Commission du 14 juin 1999 modifiant la décision 98/131/CE portant approbation du programme d'orientation pluriannuel de la flotte de pêche de la Suède pour la période allant du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2001 [notifiée sous le numéro C(1999) 1531] (Le texte en langue suédoise est le seul faisant foi.) Journal officiel n° L 175 du 10/07/1999 p. 0063 - 0065 Texte: DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 juin 1999 modifiant la décision 98/131/CE portant approbation du programme d'orientation pluriannuel de la flotte de pêche de la Suède pour la période allant du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2001 [notifiée sous le numéro C(1999) 1531] (Le texte en langue suédoise est le seul faisant foi.) (1999/446/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2468/98 du Conseil du 3 novembre 1998 définissant les critères et conditions des interventions communautaires à finalité structurelle dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ainsi que de la transformation et de la commercialisation de leurs produits(1), et notamment ses articles 5 et 6, vu la décision 97/413/CE du Conseil du 26 juin 1997 relative aux objectifs et modalités visant à restructurer, pour la période allant du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2001, le secteur de la pêche communautaire, en vue d'atteindre un équilibre durable entre les ressources et leur exploitation(2), et notamment son article 9, paragraphe 1, (1) considérant que les objectifs fixés par la décision 98/131/CE de la Commission du 16 décembre 1997 portant approbation du programme d'orientation pluriannuel de la flotte de pêche de la Suède pour la période allant du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2001(3) ont été calculés sur la base des informations disponibles à cette époque, (2) considérant que pour améliorer la qualité des captures réalisées par les navires pélagiques et, par conséquent, accroître la proportion de ces captures débarquées en vue de la consommation humaine, il est nécessaire d'autoriser une augmentation de la capacité de ces navires, (3) considérant que cette augmentation de capacité doit être réalisée par une réaffectation de la capacité d'autres segments et ne doit pas donner lieu à une augmentation des objectifs globaux fixés par la décision 98/131/CE, (4) considérant que le comité de gestion de la pêche et de l'aquaculture n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Le tableau des objectifs des programmes d'orientation pluriannuels de la flotte de pêche de la Suède, pour la période allant du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2001, figurant à l'annexe de la présente décision, y compris les notes en bas de page, annule et remplace le tableau figurant à l'annexe de la décision 98/131/CE. Article 2 Le Royaume de Suède est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 14 juin 1999. Par la Commission Emma BONINO Membre de la Commission (1) JO L 312 du 20.11.1998, p. 19. (2) JO L 175 du 30.7.1997, p. 27. (3) JO L 39 du 12.2.1998, p. 79. ANNEXE >EMPLACEMENT TABLE> RE: Risque d'épuisement. SE: Surexploité. Fin du document Document livré le: 26/03/2001

[ Enregistrement ] - [ Plan du site ] - [ Recherche ] - [ Aide ] - [ Commentaires ] - [ © ]