Législation communautaire en vigueur Document 399D0442 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 04.10.10 - Mesures structurelles ] Actes modifiés: 398D0119 (Modification) 399D0442 1999/442/CE: Décision de la Commission, du 7 juin 1999, portant approbation du programme d'orientation pluriannuel de la flotte de pêche de la France pour la période allant du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2001 [notifiée sous le numéro C(1999) 1475] (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) Journal officiel n° L 172 du 08/07/1999 p. 0045 - 0048 Texte: DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 juin 1999 modifiant la décision 98/119/CE portant approbation du programme d'orientation pluriannuel de la flotte de pêche de la France pour la période allant du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2001 [notifiée sous le numéro C(1999) 1475] (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (1999/442/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2468/98 du Conseil du 3 novembre 1998 définissant les critères et conditions des interventions communautaires à finalité structurelle dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ainsi que de la transformation et de la commercialisation de leurs produits(1) et notamment ses articles 5 et 6, vu la décision 97/413/CE du Conseil du 26 juin 1997 relative aux objectifs et modalités visant à restructurer, pour la période allant du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2001, le secteur de la pêche communautaire, en vue d'atteindre un équilibre durable entre les ressources et leur exploitation(2), et notamment son article 9, paragraphe 1, (1) considérant que les objectifs fixés par la décision 98/119/CE de la Commission du 16 décembre 1997 portant approbation du programme d'orientation pluriannuel de la flotte de pêche de la France pour la période allant du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2001(3) avaient été calculés sur la base des informations disponibles à l'époque; (2) considérant que la décision 98/119/CE stipulait que les objectifs applicables aux flottes opérant dans les départements français d'outre-mer seraient fixés lorsque le comité scientifique, technique et économique de la pêche aurait rendu son avis sur les informations fournies par la France au sujet de ces zones; (3) considérant que, à la lumière des commentaires dudit comité et à la demande de la France, il convient de préciser actuellement les objectifs applicables à ces flottes pour le 31 décembre 2001; (4) considérant que le comité de gestion de la pêche et de l'aquaculture n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Le tableau des objectifs prévus pour le programme d'orientation pluriannel de la flotte de pêche de la France relatif à la période 1997-2001, figurant à l'annexe de la présente décision, notes de bas de page comprises, annule et remplace le tableau joint à la décision 98/119/CE. Article 2 La République française est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 7 juin 1999. Par la Commission Emma BONINO Membre de la Commission (1) JO L 312 du 20.11.1998, p. 19. (2) JO L 175 du 30.7.1997, p. 27. (3) JO L 39 du 12.2.1998, p. 1. ANNEXE "FRANCE CONTNENTALE >EMPLACEMENT TABLE> RE: Risque d'épuisement SE: Surexploité DÉPARTEMENT FRANÇAIS D'OUTRE-MER >EMPLACEMENT TABLE>" Fin du document Document livré le: 19/03/2001

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