Législation communautaire en vigueur Document 399D0408 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.40 - Pays d'Amérique du Nord ] Actes modifiés: 299A0623(01) (Adoption) 399D0408 1999/408/CE: Décision du Conseil, du 29 avril 1999, concernant la conclusion d'un accord modifiant l'accord de coopération scientifique et technologie entre la Communauté européenne et le Canada Journal officiel n° L 156 du 23/06/1999 p. 0023 - 0023 Texte: DÉCISION DU CONSEIL du 29 avril 1999 concernant la conclusion d'un accord modifiant l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le Canada (1999/408/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 M, en liaison avec l'article 228, paragraphe 2, première phrase, et paragraphe 3, premier alinéa, vu la proposition de la Commission(1), vu l'avis du Parlement européen(2), (1) considérant que, par sa décision du 26 février 1996(3), le Conseil a approuvé la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le Canada; (2) considérant que, par sa décision du 22 juin 1998, le Conseil a autorisé la Commission à négocier une modification de l'accord précité uniquement en ce qui concerne les domaines de coopération visés à l'article 4 de l'accord, conformément à la procédure prévue à l'article 12, point b), dudit accord; (3) considérant que, par sa décision du 13 décembre 1998, le Conseil a autorisé la signature de l'accord modificateur; (4) considérant que l'accord modificateur a été signé le 17 décembre 1998; (5) considérant qu'il convient d'approuver l'accord modificateur, A DÉCIDÉ DE CE QUI SUIT: Article premier L'accord modifiant l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le Canada est approuvé. Le texte de l'accord modificateur est joint à la présente décision. Article 2 En application de l'article 12 de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le Canada, le président du Conseil notifie l'accomplissement par la Communauté des procédures d'entrée en vigueur de l'accord modificateur joint à la présente décision. Fait à Luxembourg, le 29 avril 1999. Par le Conseil Le président W. MÜLLER (1) JO C 400 du 22.12.1998, p. 27. (2) Avis rendu le 13 avril 1999 (non encore paru au Journal officiel). (3) JO L 74 du 22.3.1996, p. 25. Fin du document Document livré le: 30/01/2000

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