Législation communautaire en vigueur Document 399D0402 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.50.30 - Secteur vétérinaire et zootechnique ] Actes modifiés: 394D0448 (Modification) 399D0402 1999/402/CE: Décision de la Commission, du 31 mai 1999, modifiant la décision 94/448/CE fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche et de l'aquaculture originaires de Nouvelle-Zélande [notifiée sous le numéro C(1999) 1404] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Journal officiel n° L 151 du 18/06/1999 p. 0031 - 0034 Texte: DÉCISION DE LA COMMISSION du 31 mai 1999 modifiant la décision 94/448/CE fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche et de l'aquaculture originaires de Nouvelle-Zélande [notifiée sous le numéro C(1999) 1404] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (1999/402/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/493/CEE du Conseil du 22 juillet 1991 fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche(1), modifiée en dernier lieu par la directive 97/79/CE(2), et notamment son article 11, paragraphe 1, (1) considérant qu'en vertu de l'article 1er de la décision 94/448/CE de la Commission du 20 juin 1994 fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche et de l'aquaculture originaires de Nouvelle-Zélande, modifiée en dernier lieu par la décision 96/254/CE(3), le "Ministry of Agriculture and Fisheries (MAF)" est reconnu comme autorité compétente en Nouvelle-Zélande pour vérifier et certifier la conformité des produits de la pêche et de l'aquaculture avec les exigences de la directive 91/493/CEE; (2) considérant que, à la suite d'une restructuration du gouvernement de Nouvelle-Zélande, la compétence en matière de certificats sanitaires pour les produits de la pêche est passée du "Ministry of Agriculture and Fisheries (MAF)" au "Ministry of Agriculture and Forestry"; que cette nouvelle autorité est en mesure de vérifier de manière efficace l'application de la législation en vigueur; qu'il y a lieu, par conséquent, de modifier le nom de l'autorité compétente dans la décision 94/448/CE; (3) considérant qu'il convient d'harmoniser les dispositions de la décision 94/448/CE avec celles de décisions de la Commission plus récentes, fixant des conditions particulières d'importation des produits de la pêche et de l'aquaculture originaires de certains pays tiers; (4) considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La décision 94/448/CE est modifiée comme suit: 1) L'article 1er est remplacé par le texte suivant: "Article premier Le 'Ministry of Agriculture and Forestry (MAF)' est reconnu comme autorité compétente en Nouvelle-Zélande pour vérifier et certifier la conformité des produits de la pêche et de l'aquaculture avec les exigences de la directive 91/493/CEE." 2) L'article 2 est remplacé par le texte suivant: "Article 2 Les produits de la pêche et de l'aquaculture originaires de Nouvelle-Zélande doivent répondre aux conditions suivantes: 1) chaque lot doit être accompagné par un certificat sanitaire original numéroté, dûment complété, daté et signé et comportant un seul feuillet, conformément au modèle figurant à l'annexe A; 2) les produits doivent provenir d'établissements, de navires-usines, d'entrepôts frigorifiques ou de bateaux congélateurs agréés, figurant sur la liste de l'annexe B; 3) chaque emballage, sauf en cas de produits de la pêche congelés en vrac et destinés à la fabrication de conserves, doit porter de façon indélébile le mot 'NOUVELLE-ZÉLANDE' et le numéro d'agrément/d'enregistrement de l'établissement, du navire-usine, de l'entrepôt frigorifique ou du bateau congélateur d'origine." 3) L'annexe A est remplacée par l'annexe de la présente décision. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 31 mai 1999. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO L 268 du 24.9.1991, p. 15. (2) JO L 24 du 30.1.1998, p. 31. (3) JO L 86 du 4.4.1996, p. 75. ANNEXE "ANNEXE A >PIC FILE= "L_1999151FR.003303.EPS"> >PIC FILE= "L_1999151FR.003401.EPS">" Fin du document Document livré le: 30/01/2000

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