Législation communautaire en vigueur Document 399D0295 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.60 - Pays d'Asie ] Actes modifiés: 299A0505(01) (Adoption) 399D0295 1999/295/CE: Décision du Conseil, du 26 avril 1999, concernant la conclusion du protocole sur l'extension de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et les pays membres de l'ANASE à la République socialiste du Vietnam Journal officiel n° L 117 du 05/05/1999 p. 0030 - 0030 Texte: DÉCISION DU CONSEIL du 26 avril 1999 concernant la conclusion du protocole sur l'extension de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et les pays membres de l'ANASE à la République socialiste du Vietnam (1999/295/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 113 et 130Y, en liaison avec son article 228, paragraphe 2, première phrase, et paragraphe 3, premier alinéa, vu la proposition de la Commission(1), vu l'avis du Parlement européen(2), considérant que, pour réaliser les objectifs qu'elle s'est fixés dans le domaine des relations économiques extérieures, il convient que la Communauté approuve le protocole sur l'extension de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et les États membres de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE) à la République socialiste du Vietnam, DÉCIDE: Article premier Le protocole sur l'extension de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et les pays membres de l'ANASE à la République socialiste du Vietnam est approuvé au nom de la Communauté. Le texte du protocole est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil notifie que les procédures nécessaires à l'entrée en vigueur du protocole ont été accomplies en ce qui concerne la Communauté(3). Article 3 La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Luxembourg, le 26 avril 1999. Par le Conseil Le président J. FISCHER (1) JO C 95 du 24.3.1997, p. 41. (2) JO C 325 du 27.10.1997, p. 16. (3) La date d'entrée en vigueur du protocole est publiée au Journal officiel des Communautés européennes par le secrétariat général du Conseil. Fin du document Document livré le: 14/09/2000

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