Législation communautaire en vigueur Document 399D0244 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.50.30 - Secteur vétérinaire et zootechnique ] Actes modifiés: 397D0296 (Modification) 399D0244 1999/244/CE: Décision de la Commission, du 26 mars 1999, modifiant la décision 97/296/CE établissant la liste des pays tiers en provenance desquels l importation des produits de la pêche est autorisée pour l alimentation humaine - [notifiée sous le numéro C(1999) 768] - (Texte présentant de l intérêt pour l EEE) Journal officiel n° L 091 du 07/04/1999 p. 0037 - 0039 Texte: DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 mars 1999 modifiant la décision 97/296/CE établissant la liste des pays tiers en provenance desquels l'importation des produits de la pêche est autorisée pour l'alimentation humaine [notifiée sous le numéro C(1999)768] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (1999/244/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 95/408/CE du Conseil du 22 juin 1995 concernant les modalités d'établissement pour une période transitoire de listes provisoires des établissements de pays tiers dont les États membres sont autorisés à importer certains produits d'origine animale, produits de la pêche et mollusques bivalves vivants(1), modifiée en dernier lieu par la décision 98/603/CE(2), et notamment son article 2, paragraphe 2, et son article 7, (1) considérant que la décision 97/296/CE de la Commission(3), modifiée en dernier lieu par la décision 1999/136/CE(4), établit la liste des pays et territoires en provenance desquels l'importation de produits de la pêche pour la consommation humaine est autorisée; que la partie I de son annexe I énumère les pays et territoires faisant l'objet d'une décision spécifique et que la partie II cite les pays et territoires répondant aux conditions de l'article 2, paragraphe 2, de la décision 95/408/CE; que l'annexe II donne la liste des pays et territoires en provenance desquels les importations étaient autorisées jusqu'au 31 janvier 1999, sous réserve des conditions prévues par l'article 11, paragraphe 7, de la directive 91/493/CEE; (2) considérant que la décision 1999/245/CE de la Commission(5) fixe les conditions particulières d'importation des produits de la pêche et de l'aquaculture originaires des Seychelles; qu'il convient donc d'ajouter les Seychelles à la partie I de la liste de l'annexe I, qui énumère les pays et territoires en provenance desquels l'importation de produits de la pêche pour la consommation humaine est autorisée; (3) considérant que la Polynésie française, le Gabon et Saint-Pierre-et-Miquelon ont fourni la preuve qu'ils répondent aux conditions équivalentes et sont en mesure de garantir la conformité des produits de la pêche qu'ils exportent à destination de la Communauté avec les exigences sanitaires de la directive 91/493/CEE; qu'il est dès lors nécessaire de modifier la liste susmentionnée afin d'incorporer ces pays et territoires dans la partie II de cette liste; (4) considérant qu'il y a lieu d'interdire les importations de caviar en provenance du Kazakhstan au vu de la gravité des lacunes observées lors d'une mission d'inspection; qu'il convient donc de supprimer ce pays de la partie II de la liste; (5) considérant que les importations en provenance des pays tiers énumérés à l'annexe II ne sont plus autorisées depuis le 1er février 1999; (6) considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L'annexe de la présente décision remplace l'annexe I et l'annexe II de la décision 97/296/CE. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 26 mars 1999. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO L 243 du 11.10.1995, p. 17. (2) JO L 289 du 28.10.1998, p. 36. (3) JO L 122 du 14.5.1997, p. 21. (4) JO L 44 du 18.2.1999, p. 61. (5) Voir page 40 du présent Journal officiel. ANNEXE Liste des pays et territoires en provenance desquels l'importation de produits de la pêche, sous quelque forme que ce soit, destinés à l'alimentation humaine est autorisée I. Pays et territoires faisant l'objet d'une décision spécifique sur la base de la directive 91/493/CEE du Conseil AL- Albanie AR- Argentine AU- Australie BD- Bangladesh BR- Brésil CA- Canada CI- Côte d'Ivoire CL- Chili CO- Colombie CU- Cuba EC- Équateur EE- Estonie FK- Îles Malouines FO- Îles Féroé GH- Ghana GM- Gambie GT- Guatemala ID- Indonésie IN- Inde JP- Japon KR- Corée du Sud MA- Maroc MG- Madagascar MR- Mauritanie MV- Maldives MX- Mexique MY- Malaisie NG- Nigeria NZ- Nouvelle-Zélande PE- Pérou PH- Philippines RU- Russie SC- Seychelles SG- Singapour SN- Sénégal TH- Thaïlande TN- Tunisie TW- Taïwan TZ- Tanzanie UY- Uruguay ZA- Afrique du Sud II. Pays et territoires répondant aux conditions de l'article 2, paragraphe 2, de la décision 95/408/CE du Conseil AG- Antigua-et-Barbuda (1) AN- Antilles néerlandaises AO- Angola AZ- Azerbaïdjan (2) BJ- Bénin BS- Bahamas BZ- Belize CH- Suisse CM- Cameroun CN- Chine CR- Costa Rica CV- Cap-Vert CY- Chypre CZ- République tchèque DZ- Algérie ER- Érythrée FJ- Fidji GA- Gabon GL- Groenland GN- Guinée HK- Hong-Kong HN- Honduras HR- Croatie HU- Hongrie (3) IL- Israël IR- Iran JM- Jamaïque KE- Kenya LK- Sri Lanka LT- Lituanie LV- Lettonie MM- Myanmar MT- Malte MU- Maurice MZ- Mozambique NA- Namibie NI- Nicaragua PA- Panama PF- Polynésie française PG- Papouasie-Nouvelle-Guinée PK- Pakistan PL- Pologne PM- Saint-Pierre-et-Miquelon RO- Roumanie SB- Îles Salomon SH- Sainte-Hélène SI- Slovénie SR- Suriname TG- Togo TR- Turquie UG- Ouganda US- États-Unis d'Amérique VC- Saint-Vincent-et-les-Grenadines (1) VE- Venezuela VN- Viêt Nam ZW- Zimbabwe (1) Importations de poissons frais exclusivement. (2) Importations de caviar exclusivement. (3) Uniquement importations d'animaux vivants destinés à la consommation humaine. Fin du document Document livré le: 14/07/2000

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