Législation communautaire en vigueur Document 399D0194 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.50 - Pays d'Amérique centrale et d'Amérique latine ] Actes modifiés: 299A0312(01) (Adoption) 399D0194 1999/194/CE: Décision du Conseil du 22 février 1999 concernant la conclusion de l'accord-cadre de coopération entre la Communauté économique européenne et les Républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama Journal officiel n° L 063 du 12/03/1999 p. 0038 - 0038 Texte: DÉCISION DU CONSEIL du 22 février 1999 concernant la conclusion de l'accord-cadre de coopération entre la Communauté économique européenne et les Républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama (1999/194/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 113 et 130 Y, en liaison avec l'article 228, paragraphe 2, première phrase, et paragraphe 3, premier alinéa, vu la proposition de la Commission (1), vu l'avis du Parlement européen (2), considérant qu'il convient que la Communauté approuve, pour la réalisation de ses objectifs dans les domaine des relations extérieures, l'accord-cadre de coopération avec les Républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama, DÉCIDE: Article premier L'accord-cadre de coopération entre la Communauté économique européenne et les Républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l'accord est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 37 de l'accord. Article 3 La Commission des Communautés européennes, assistée par des représentants des États membres, représente la Communauté dans la commission mixte instituée par l'article 33 de l'accord. Article 4 La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Luxembourg, le 22 février 1999. Par le Conseil Le président H.-F. von PLOETZ (1) JO C 77 du 18. 3. 1993, p. 30. (2) JO C 255 du 20. 9. 1993, p. 167. Fin du document Document livré le: 12/06/1999

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