Législation communautaire en vigueur Document 399D0101 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.30 - Pays en transition ] Actes modifiés: 298A1022(02) (Adoption) 399D0101 1999/101/CECA, Euratom: Décision de la Commission du 11 décembre 1998 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, de l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part [notifiée sous le numéro C(1998) 4008] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Journal officiel n° L 033 du 06/02/1999 p. 0020 - 0020 Texte: DÉCISION DE LA COMMISSION du 11 décembre 1998 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, de l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part [notifiée sous le numéro C(1998) 4008] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (1999/101/CECA, Euratom) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 95, paragraphe 1, vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 101, deuxième alinéa, considérant qu'en attendant l'entrée en vigueur de l'accord de partenariat et de coopération signé à Luxembourg le 22 avril 1996, il convient d'approuver l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part, signé à Bruxelles le 8 octobre 1997; considérant que la conclusion de l'accord intérimaire est nécessaire pour atteindre les objectifs de la Communauté fixés notamment dans les articles 2 et 3 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier; que le traité n'a pas prévu tous les cas couverts par la présente décision; après consultation du Comité consultatif et obtention de l'avis conforme et de l'approbation du Conseil, donné le 13 octobre 1998, DÉCIDE: Article premier L'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement conclu entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part, ainsi que le protocole et les déclarations sont approuvés au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et de la Communauté européenne de l'énergie atomique. Ces textes sont joints à la présente décision (1). Article 2 Le président de la Commission procède à la procédure de notification prévue à l'article 32 de l'accord intérimaire au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et de la Communauté européenne de l'énergie atomique. Fait à Bruxelles, le 11 décembre 1998. Par la Commission Hans VAN DEN BROEK Membre de la Commission (1) JO L 285 du 22. 10. 1998, p. 2 et suivantes. Fin du document Document livré le: 15/05/1999

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