Législation communautaire en vigueur Document 399D0008 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 10.30.10 - Dispositions institutionnelles économiques ] [ 10.20.10 - Dispositions institutionnelles monétaires ] Actes modifiés: 399Q0109 (Adoption) 399D0008 1999/8/CE: Décision du Conseil du 31 décembre 1998 portant adoption du statut du comité économique et financier Journal officiel n° L 005 du 09/01/1999 p. 0071 - 0071 Texte: DÉCISION DU CONSEIL du 31 décembre 1998 portant adoption du statut du comité économique et financier (1999/8/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 153, vu l'avis de la Commission, considérant que, conformément à l'article 109 C, paragraphe 2, du traité, il est institué un comité économique et financier au début de la troisième phase; considérant que le Conseil a arrêté, le 21 décembre 1998, la décision sur les modalités relatives à la composition du comité économique et financier (1); rappelant que, le 16 juin 1997, le Conseil européen a adopté une résolution sur l'établissement d'un mécanisme de taux de change pendant la troisième phase de l'Union économique et monétaire (2); rappelant que, le 13 décembre 1997, le Conseil européen a adopté une résolution sur la coordination des politiques économiques au cours de la troisième phase de l'Union économique et monétaire et sur les articles 109 et 109 B du traité (3); rappelant que, dans ces résolutions, un certain rôle est dévolu au comité économique et financier; considérant, par conséquent, qu'il y a lieu d'arrêter le statut du comité économique et financier, DÉCIDE: Article premier Le statut du comité économique et financier est arrêté. Le texte du statut figure à l'annexe. Article 2 La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes. Elle prend effet à partir du 1er janvier 1999. Fait à Bruxelles, le 31 décembre 1998. Par le Conseil Le président R. EDLINGER (1) JO L 358 du 31. 12. 1998, p. 109. (2) JO C 236 du 2. 8. 1997, p. 5. (3) JO C 35 du 2. 2. 1998, p. 1. Fin du document Document livré le: 07/05/2001

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