Législation communautaire en vigueur Document 299D1119(01) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.20 - Pays méditerranéens ] 299D1119(01) Décision nº 1/1999 du Conseil d'association UE-Tunisie, du 25 octobre 1999, relative à la mise en oeuvre des dispositions concernant les produits agricoles transformés prévues à l'article 10 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre par Journal officiel n° L 298 du 19/11/1999 p. 0016 - 0026 Texte: DÉCISION N° 1/99 DU CONSEIL D'ASSOCIATION UE-TUNISIE du 25 octobre 1999 relative à la mise en oeuvre des dispositions concernant les produits agricoles transformés prévues à l'article 10 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part (1999/743/CE) LE CONSEIL D'ASSOCIATION, vu l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part(1), et notamment son article 10, considérant ce qui suit: (1) l'article 10, paragraphe 2, dudit accord prévoit que les dispositions relatives à la libre circulation des marchandises ne font pas obstacle à la séparation par la République tunisienne d'un élément agricole dans les droits en vigueur à l'importation des produits, énumérés à l'annexe 2 de l'accord précité, originaires de la Communauté; (2) la déclaration commune relative à l'article 10 de l'accord présise que les parties établissent en commun la séparation par la République tunisienne de cet élément agricole; (3) il est opportun que l'établissement en commun de cette séparation fasse l'objet d'une décision du Conseil d'association, DÉCIDE: Article premier La République tunisienne applique les droits figurant aux annexes I et II de la présente décision aux importations de produits agricoles transformés originaires de la Communauté. La République tunisienne élimine l'élément industriel des droits conformément aux dispositions de l'article 10, paragraphe 4, de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part. Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de son adoption par le Conseil d'association. Fait à Bruxelles, le 25 octobre 1999. Par le Conseil d'association Le Président Ben Saïd MUSTAPHA (1) JO L 97 du 30.3.1998, p. 2. ANNEXE I >EMPLACEMENT TABLE> ANNEXE II >EMPLACEMENT TABLE> Fin du document Document livré le: 19/03/2001

[ Enregistrement ] - [ Plan du site ] - [ Recherche ] - [ Aide ] - [ Commentaires ] - [ © ]