Législation communautaire en vigueur Document 299D0112(03) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.30 - Pays en transition ] Actes modifiés: 298A0202(01) (Modification) 299D0112(03) Décision n° 4/98 du Conseil d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Lettonie, d'autre part, du 2 décembre 1998, concernant l'adoption des modifications du protocole nº 3 de l'accord européen, incluses dans la décision nº 1/97 de la commission mixte adoptée en vertu de l'accord sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République de Lettonie, d'autre part Journal officiel n° L 006 du 12/01/1999 p. 0010 - 0010 Texte: DÉCISION N° 4/98 DU CONSEIL D'ASSOCIATION entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Lettonie, d'autre part du 2 décembre 1998 concernant l'adoption des modifications du protocole n° 3 de l'accord européen, incluses dans la décision n° 1/97 de la commission mixte adoptée en vertu de l'accord sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République de Lettonie, d'autre part (1999/14/CE) LE CONSEIL D'ASSOCIATION, vu l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Lettonie, d'autre part, signé le 12 juin 1995, et notamment ses articles 110 et 131, considérant que, en vertu de l'article 131 de l'accord européen, le conseil d'association adopte, lors de sa première réunion, toutes les modifications audit accord, en particulier à ses protocoles et annexes, nécessaires pour l'adapter aux modifications à l'accord sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement décidées par la commission mixte entre la date de la signature et la date de l'entrée en vigueur de l'accord européen; considérant que, afin d'assurer la continuité juridique, lesdites modifications doivent être applicables dès l'entrée en vigueur de l'accord européen le 1er février 1998, DÉCIDE: Article premier Le protocole n° 3 relatif aux règles d'origine de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Lettonie, d'autre part, est modifié conformément à la décision n° 1/97 de la commission mixte du 20 mars 1997 (1) (et des déclarations communes y relatives) adoptée en vertu de l'accord sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement entre les Communautés européennes, d'une part, et la République de Lettonie, d'autre part. Article 2 La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes et dans le Latvijas Vestnesis (Journal officiel letton). Article 3 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Elle est applicable à partir du 1er février 1998. Fait à Bruxelles, le 2 décembre 1998. Par le Conseil d'association Le président W. SCHÜSSEL (1) JO L 111 du 28. 4. 1997, p. 1 et Latvijas Vestnesis (Journal officiel letton) n° 83/84 (798/799) du 27. 3. 1997. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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