Législation communautaire en vigueur Document 498Y0123(01) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 19.30.30 - Coopération douanière ] 498Y0123(01) Acte du Conseil du 18 décembre 1997 établissant, sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, la convention relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières - Déclarations Journal officiel n° C 024 du 23/01/1998 p. 0001 - 0001 Texte: ACTE DU CONSEIL du 18 décembre 1997 établissant, sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, la convention relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières (98/C 24/01) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article K.3, paragraphe 2, point c), considérant que, aux fins de la réalisation des objectifs de l'Union européenne, les États membres considèrent la coopération douanière comme une question d'intérêt commun qui relève de la coopération instituée par le titre VI du traité; DÉCIDE qu'est établie la convention dont le texte figure en annexe, qui est signée ce jour par les représentants des gouvernements des États membres, RECOMMANDE son adoption par les États membres selon leurs règles constitutionnelles respectives. Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1997. Par le Conseil Le président F. BODEN Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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