Législation communautaire en vigueur Document 398Y0724(01) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 01.60.40 - Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) ] 398Y0724(01) Résolution du Comité consultatif CECA sur un projet de transfert de fonds du budget CECA au budget général Journal officiel n° C 232 du 24/07/1998 p. 0003 - 0003 Texte: RÉSOLUTION DU COMITÉ CONSULTATIF CECA SUR UN PROJET DE TRANSFERT DE FONDS DU BUDGET CECA AU BUDGET GÉNÉRAL (98/C 232/03) (adoptée à l'unanimité moins une abstention lors de la trois cent quarantième session du 25 juin 1998) 1. Liste des documents de référence 1.1. Communication de la Commission concernant le transfert d'un montant maximal de 60 millions d'écus du budget opérationnel de la CECA au budget général de l'Union européenne en vue de renforcer les initiatives Rechar II et Resider II (1); 1.2. Résolution du Parlement européen du 18 décembre 1997 sur le projet de budget opérationnel de la CECA pour 1998 (2); 1.3. Résolution du Comité consultatif CECA concernant la recherche sociale CECA (3); 1.4. Mémorandum du Comité consultatif CECA sur les aspects sociaux liés à l'expiration du traité CECA en 2002 (4); 1.5. Résolution du Comité consultatif CECA sur l'avenir de la recherche collaborative dans les secteurs du charbon et de l'acier (5); 1.6. Résolution du Comité consultatif CECA sur la prorogation des mesures d'adaptation CECA au sens de l'article 56 du traité CECA après 2002 et la révision des fonds structurels (Agenda 2000) (6). 2. Considérants Le Comité consultatif CECA: 2.1. ne s'est pas opposé à la réduction progressive du prélèvement qui a été ramené à zéro à partir de 1998; 2.2. a toujours considéré que les réserves CECA ne devaient être dépensées qu'en faveur des industries qui les ont constituées; 2.3. s'est préoccupé du devenir des mesures sociales basées sur l'article 56 du traité CECA; 2.4. s'est prononcé en faveur d'une gestion régionale des processus de restructuration en association étroite avec les partenaires sociaux des secteurs touchés; 2.5. a affirmé et réaffirmé sa foi en la nécessité et en l'efficacité de la recherche CECA, ce qui a été également entériné par le Conseil européen d'Amsterdam, en ce qui concerne la période après l'expiration du traité CECA. 3. Préconisations Le Comité consultatif CECA: 3.1. SE FÉLICITE de la préoccupation manifestée par la Commission pour la reconstitution du tissu industriel dans les régions affectées par la restructuration dans les secteurs du charbon et de l'acier; 3.2. DEMANDE avec insistance que les initiatives communautaires Rechar et Resider qui ont déjà démontré leur efficacité soient pleinement réalisées et que des moyens appropriés soient mis à disposition dans le cadre du budget général de l'Union européenne; 3.3. S'OPPOSE fermement à un transfert de montants quelconques du budget CECA au budget général; 3.4. CONSIDÈRE qu'au contraire des excédents éventuels apparaissant dans le budget CECA d'ici à l'expiration du traité CECA devraient être mis en réserve jusqu'à hauteur d'un montant raisonnable, en vue de pouvoir faire face à de nouveaux besoins éventuels; 3.5. ESTIME que tout excédent supplémentaire par rapport à un tel montant raisonnable de réserves devrait être affecté à la recherche CECA, qui a démontré à suffisance son efficacité. (1) Doc. SEC(98) 967 final. (2) Doc. SEC(97) 0933-C4-0270/97 (A4-0409/97 - rapport Giansily). (3) JO C 206 du 11.8.1995. (4) JO C 334 du 8.11.1996. (5) JO C 220 du 19.7.1997. (6) JO C 155 du 20.5.1998. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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