Législation communautaire en vigueur Document 398Y0604(01) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 15.30 - Protection de la santé ] 398Y0604(01) Conclusions du Conseil du 30 avril 1998 concernant l'intégration dans les politiques communautaires des exigences en matière de protection de la santé Journal officiel n° C 169 du 04/06/1998 p. 0001 - 0001 Texte: CONCLUSIONS DU CONSEIL du 30 avril 1998 concernant l'intégration dans les politiques communautaires des exigences en matière de protection de la santé (98/C 169/01) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, RÉAFFIRMANT ses résolutions des 20 décembre 1995 et 12 novembre 1996 relatives à l'intégration dans les politiques communautaires des exigences en matière de protection de la santé (1) et notant que, comme le prescrivent ces résolutions, la Commission élabore des méthodes et des critères appropriés devant servir de base à l'intégration des exigences en matière de santé dans d'autres politiques communautaires et pour évaluer les effets des politiques communautaires sur la santé humaine; SE FÉLICITE du troisième rapport annuel de la Commission, du 27 janvier 1998, sur l'intégration dans les politiques communautaires des exigences en matière de protection de la santé (1996); PREND NOTE AVEC SATISFACTION de sa nouvelle présentation qui comprend un rapport concis et un document de travail séparé passant en revue, de manière détaillée, les activités communautaires ayant une incidence sur la santé; CONSTATE que ce rapport est axé sur les faits marquants intervenus en 1996, notamment dans les politiques alimentaire et agricole [en particulier la question du lien possible entre l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) et une nouvelle forme de la maladie de Creutzfeldt-Jakob], dans le domaine de la recherche, de la protection de l'environnement, de la politique sociale, et d'autres domaines d'action intéressant plus particulièrement la santé; NOTE le large éventail des activités liées à la santé dans ces grands domaines d'action de la Communauté, qui sont décrites dans le document de travail des services de la Commission accompagnant le rapport; PREND ACTE des facteurs que la Commission considère comme cruciaux pour progresser dans ce domaine et se félicite de l'intention de la Commission d'envisager des instruments destinés à concrétiser ces progrès et de revenir à ces questions dans son quatrième rapport; INVITE la Commission à présenter rapidement son quatrième rapport et à se donner pour but de présenter désormais ses rapports annuels dans un délai d'un an après la fin de la période considérée; INVITE la Commission à insérer, dans ses rapports annuels sur la mise en oeuvre du programme général de travail de l'année précédente, un chapitre consacré aux incidences sur la santé publique, et, comme le Conseil le lui a demandé dans ses résolutions précitées, à indiquer dans son programme prévisionnel annuel de travail toutes les propositions qui peuvent avoir une incidence sur la protection de la santé. (1) JO C 350 du 30.12.1995, p. 2 et JO C 374 du 11.12.1996, p. 3. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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