Législation communautaire en vigueur Document 398R2825 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.60.30.10 - Régimes préférentiels ] 398R2825 Règlement (CE) nº 2825/98 du Conseil du 22 décembre 1998 portant exemption du droit du tarif douanier commun applicable aux importations dans la Communauté de préparations et conserves de sardines originaires du Maroc Journal officiel n° L 351 du 29/12/1998 p. 0015 - 0015 Texte: RÈGLEMENT (CE) N° 2825/98 DU CONSEIL du 22 décembre 1998 portant exemption du droit du tarif douanier commun applicable aux importations dans la Communauté de préparations et conserves de sardines originaires du Maroc LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que le Protocole n° 2 à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, signé le 26 février 1996, prévoit qu'à partir du 1er janvier 1999, les préparations et conserves de sardines relevant des codes NC 1604 13 11, 1604 13 19 et ex 1604 20 50 et originaires du Maroc seront admises à l'importation dans la Communauté en exemption de droits de douane; considérant que, dans l'attente de la conclusion et de l'entrée en vigueur de cet accord, il convient que la Communauté institue ce régime par voie de mesures autonomes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les importations dans la Communautés des préparations et conserves de sardines des codes NC 1604 13 11, 1604 13 19 et ex 1604 20 50 originaires du Maroc sont admises dans la Communauté en exemption de droits de douane. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er janvier 1999 et jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord euro-méditerranéen avec le Maroc. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1998. Par le Conseil Le président C. EINEM Fin du document Document livré le: 21/03/1999

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