Législation communautaire en vigueur Document 398R2520 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.60.40 - Défense commerciale ] [ 03.60.54 - Fruits et légumes ] Actes modifiés: 397R0544 (Modification) 397R0544 () 398R2520 Règlement (CE) nº 2520/98 de la Commission du 24 novembre 1998 modifiant le règlement (CE) nº 544/97 de la Commission par l'instauration d'un certificat d'origine pour l'ail importé de la Malaisie Journal officiel n° L 315 du 25/11/1998 p. 0010 - 0011 Texte: RÈGLEMENT (CE) N° 2520/98 DE LA COMMISSION du 24 novembre 1998 modifiant le règlement (CE) n° 544/97 de la Commission par l'instauration d'un certificat d'origine pour l'ail importé de la Malaisie LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié par le règlement (CE) n° 2520/97 de la Commission (2), et notamment son article 31, paragraphe 2, considérant que le règlement (CEE) n° 1859/93 de la Commission, du 12 juillet 1993, portant application de certificats d'importation pour l'ail importé des pays tiers (3), modifié par le règlement (CE) n° 1662/94 (4), a soumis toute mise en libre pratique de l'ail dans la Communauté à la présentation d'un certificat d'importation; considérant que, afin de renforcer le contrôle et d'éviter tout risque de détournement de trafic basé sur des documents inexacts, le règlement (CE) n° 544/97 de la Commission (5) a, d'une part, soumis l'importation d'ail originaire de certains pays tiers à la présentation d'un certificat d'origine délivré par les autorités nationales compétentes, conformément aux dispositions des articles 56 à 62 du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1677/98 (7), et, d'autre part, imposé le transport direct dans la Communauté de l'ail originaire de ces pays tiers; considérant que les autorités malaises ont confirmé que la production d'ail en Malaisie est inexistante; que cependant des certificats d'importation d'ail déclaré originaire de Malaisie ont été demandés dans le cadre du règlement (CE) n° 1859/93; que ces demandes augmentent; que, pour éviter toute fraude, il convient d'appliquer sans délai à la Malaisie les dispositions du règlement (CE) n° 544/97; considérant que le risque de fraude résulte de l'absence de production d'ail en Malaisie; que les dispositions de l'article 4 du règlement (CE) n° 544/97 sont donc sans objet; qu'il convient de ne pas les appliquer; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier La Malaisie est ajoutée à l'annexe du règlement (CE) n° 544/97. Article 2 L'article 4 du règlement (CE) n° 544/97 n'est pas applicable aux produits déclarés originaires de Malaisie, en voie d'acheminement vers la Communauté. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Par dérogation à l'article 5, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 544/97, il est applicable dès son entrée en vigueur. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 24 novembre 1998. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO L 297 du 21. 11. 1996, p. 1. (2) JO L 346 du 17. 12. 1997, p. 41. (3) JO L 170 du 13. 7. 1993, p. 10. (4) JO L 176 du 9. 7. 1994, p. 1. (5) JO L 84 du 26. 3. 1997, p. 8. (6) JO L 253 du 11. 10. 1993, p. 1. (7) JO L 212 du 30. 7. 1998, p. 18. Fin du document Document livré le: 29/03/1999

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