Législation communautaire en vigueur Document 398R2431 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 04.10.20 - Organisation du marché ] Actes modifiés: 394R2211 (Modification) 398R2431 Règlement (CE) nº 2431/98 de la Commission du 11 novembre 1998 modifiant le règlement (CE) nº 2211/94 portant modalités d'application du règlement (CEE) nº 3759/92 du Conseil en ce qui concerne la notification des prix à l'importation des produits de la pêche Journal officiel n° L 302 du 12/11/1998 p. 0013 - 0021 Texte: RÈGLEMENT (CE) N° 2431/98 DE LA COMMISSION du 11 novembre 1998 modifiant le règlement (CE) n° 2211/94 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 3759/92 du Conseil en ce qui concerne la notification des prix à l'importation des produits de la pêche LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3759/92 du Conseil du 17 décembre 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3318/94 (2), et notamment ses articles 22 et 23, considérant qu'il est nécessaire de fixer les modalités permettant d'assurer de manière rapide et fiable la transmission des données requises pour le contrôle des prix de référence; considérant qu'il y a lieu de mettre à jour la liste des marchés et ports représentatifs où les importations sont enregistrées afin de mieux tenir compte des volumes réels d'importations; considérant que les données actuellement transmises à la Commission par télécopie sont générées par des moyens informatiques; que les administrations nationales compétentes pour la collecte et l'envoi de ces données sont équipées des moyens techniques permettant leur envoi sur support informatique par messagerie électronique; qu'il convient, en conséquence, de mettre en oeuvre définitivement cette méthode de transmission, et de préciser le format des communications; que, à cet effet, il y a lieu de modifier le règlement (CE) n° 2211/94 de la Commission (3); considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits de la pêche, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 2211/94 est modifié comme suit: 1) L'article 2, paragraphe 1, est remplacé par le texte suivant: «1. Les États membres notifient à la Commission les prix franco frontière des marchandises énumérées aux annexes I, II, III, IV et V du règlement (CEE) n° 3759/92 pour lesquelles un prix de référence est fixé et qui sont mises en libre pratique. Cette information est ventilée par espèce ou produit, catégorie ou présentation commerciale, ainsi que par jour de présentation de la déclaration d'importation.» 2) Le paragraphe 4 de l'article 2 est remplacé par le texte suivant: «4. Cette communication est opérée avant le 25 de chaque mois ou le premier jour ouvrable pour les produits mis en libre pratique entre le 1er et le 15 du mois et le 10 du mois suivant ou le premier jour ouvrable pour les produits mis en libre pratique entre le 16 et le dernier jour du mois. La notification est envoyée à la Commission par messagerie électronique sous la forme indiquée à l'annexe II». 3) L'annexe est remplacée par l'annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1999. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 11 novembre 1998. Par la Commission Emma BONINO Membre de la Commission (1) JO L 388 du 31. 12. 1992, p. 1. (2) JO L 350 du 31. 12. 1994, p. 15. (3) JO L 238 du 13. 9. 1994, p. 1. ANNEXE «ANNEXE I >EMPLACEMENT TABLE> ANNEXE II 1. Format des données >EMPLACEMENT TABLE> 2. Format du message Le fichier est un fichier texte composé de 4 types d'enregistrements: - chaque donnée est séparée de la suivante par un point-virgule, - chaque ligne du message est suivie d'un saut de fin de ligne. Il se présente comme suit: 2211 C(3) JJMMAAAA JJMMAAAA; N(3); N(3); C(3); C(12); C(3); C(3); C(3); C(3); N(15.4); C(3); N(15.4) JJMMAAAA; N(3); N(3); C(3); C(12); C(3); C(3); C(3); C(3); N(15.4); C(3); N(15.4) JJMMAAAA; N(3); N(3); C(3); C(12); C(3); C(3); C(3); C(3); N(15.4); C(3); N(15.4) . . . . . . 3. Codes >EMPLACEMENT TABLE> >EMPLACEMENT TABLE> >EMPLACEMENT TABLE> >EMPLACEMENT TABLE> >EMPLACEMENT TABLE> >EMPLACEMENT TABLE> >EMPLACEMENT TABLE> Fin du document Document livré le: 13/03/1999

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