Législation communautaire en vigueur Document 398R2194 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.50.30 - Secteur vétérinaire et zootechnique ] [ 03.30.40 - Statistiques agricoles ] Actes modifiés: 397R2629 (Modification) 398R2194 Règlement (CE) nº 2194/98 de la Commission du 12 octobre 1998 modifiant le règlement (CE) nº 2629/97 en ce qui concerne les marques auriculaires dans le cadre du système d'identification et d'enregistrement des bovins (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Journal officiel n° L 276 du 13/10/1998 p. 0004 - 0004 Texte: RÈGLEMENT (CE) N° 2194/98 DE LA COMMISSION du 12 octobre 1998 modifiant le règlement (CE) n° 2629/97 en ce qui concerne les marques auriculaires dans le cadre du système d'identification et d'enregistrement des bovins (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 820/97 du Conseil du 21 avril 1997 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et relatif à l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine (1), et notamment son article 10, point a), considérant que le règlement (CE) n° 2629/97 de la Commission (2), modifié par le règlement (CE) n° 1177/98 (3), établit les modalités en ce qui concerne les marques auriculaires, les registres d'exploitation et les passeports dans le cadre du système d'identification et d'enregistrement des bovins; considérant que, afin d'éviter les difficultés dans le domaine des échanges intracommunautaires de bovins et de clarifier les règles actuellement en vigueur, il est nécessaire d'autoriser les éleveurs à acheter à l'avance, s'ils le souhaitent et conformément aux dispositions nationales en vigueur, la quantité de marques auriculaires appropriée couvrant leurs besoins pour une période d'un an au maximum; considérant qu'il y a lieu, dès lors, de modifier le règlement (CE) n° 2629/97; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du fonds d'orientation et de garantie agricole, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l'article 1er du règlement (CE) n° 2629/97 est ajouté le paragraphe suivant: «5. Les éleveurs sont autorisés à acheter à l'avance, s'ils le souhaitent et conformément aux dispositions nationales en vigueur, la quantité de marques auriculaires appropriée couvrant leurs besoins pour une période d'un an au maximum. En ce qui concerne les exploitations de cinq animaux au maximum, l'autorité compétente peut fournir à l'avance cinq paires de marques auriculaires.» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er octobre 1998. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 12 octobre 1998. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO L 117 du 7. 5. 1997, p. 1. (2) JO L 354 du 30. 12. 1997, p. 19. (3) JO L 163 du 6. 6. 1998, p. 19. Fin du document Document livré le: 13/03/1999

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