Législation communautaire en vigueur Document 398R2089 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.60.58 - Riz ] Actes modifiés: 398R0708 () 398R2089 Règlement (CE) nº 2089/98 de la Commission du 30 septembre 1998 dérogeant au règlement (CE) nº 708/98 relatif à la prise en charge du riz paddy par les organismes d'intervention et fixant les montants correcteurs ainsi que les bonifications et les réfactions à appliquer pour la campagne 1997/1998 Journal officiel n° L 266 du 01/10/1998 p. 0026 - 0026 Texte: RÈGLEMENT (CE) N° 2089/98 DE LA COMMISSION du 30 septembre 1998 dérogeant au règlement (CE) n° 708/98 relatif à la prise en charge du riz paddy par les organismes d'intervention et fixant les montants correcteurs ainsi que les bonifications et les réfactions à appliquer pour la campagne 1997/1998 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3072/95 du Conseil du 22 décembre 1995 portant organisation commune du marché du riz (1), modifié par le règlement (CE) n° 192/98 (2), et notamment son article 8, point b), considérant que les conditions de prise en charge du riz paddy par les organismes d'intervention ont été fixées par le règlement (CE) n° 708/98 de la Commission (3), modifié par le règlement (CE) n° 1307/98 (4); que l'article 6, paragraphe 1, de ce règlement dispose que la livraison doit avoir lieu au plus tard le 31 août de la campagne en cours; considérant que les organismes d'intervention ont rencontré, au cours de la campagne 1997/1998 des difficultés pour mettre en place un bon système de stockage, de contrôle et de réception des marchandises; que ces difficultés ont eu pour conséquence un retard dans la procédure d'acceptation des offres présentées et de prise en charge des livraisons; que ces difficultés justifient, au titre de la campagne 1997/1998, une dérogation à la date limite fixée par les dispositions précitées pour la livraison à l'organisme d'intervention; considérant que les mesures prévues au règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Par dérogation à l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 708/98, la livraison du riz paddy pour une prise en charge par l'organisme d'intervention au titre de la campagne 1997/1998, doit avoir lieu au plus tard le 30 septembre 1998. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er septembre 1998. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 30 septembre 1998. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO L 329 du 30. 12. 1995, p. 18. (2) JO L 20 du 27. 1. 1998, p. 16. (3) JO L 98 du 31. 3. 1998, p. 21. (4) JO L 182 du 25. 6. 1998, p. 8. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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