Législation communautaire en vigueur Document 398R1550 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.60.56 - Produits laitiers ] Actes modifiés: 397R2571 (Modification) 398R1550 Règlement (CE) nº 1550/98 de la Commission du 17 juillet 1998 modifiant le règlement (CE) nº 2571/97 relatif à la vente à prix réduit de beurre et à l'octroi d'une aide à la crème, au beurre et au beurre concentré destinés à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires Journal officiel n° L 202 du 18/07/1998 p. 0027 - 0027 Texte: RÈGLEMENT (CE) N° 1550/98 DE LA COMMISSION du 17 juillet 1998 modifiant le règlement (CE) n° 2571/97 relatif à la vente à prix réduit de beurre et à l'octroi d'une aide à la crème, au beurre et au beurre concentré destinés à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1587/96 (2), et notamment son article 6, paragraphe 6, et son article 12, paragraphe 3, considérant que le règlement (CE) n° 2571/97 de la Commission (3) a été modifié par le règlement (CE) n° 1061/98 (4) pour réduire de six à trois mois le délai d'utilisation et d'incorporation des produits visés à l'article 1er dans les produits finals; que cette modification a été introduite à la suite d'une situation caractérisée par des demandes d'aides anormalement élevées; qu'il en résulte une diminution des quantités demandées; que, compte tenu de cette nouvelle situation, il est opportun d'augmenter le délai prévu pour l'incorporation dans les produits finals à quatre mois; considérant que, en cas de dépassement du délai fixé à l'article 11 de moins de soixante jours, l'article 18, paragraphe 3, deuxième alinéa, et l'article 22, paragraphe 4, troisième alinéa, du règlement (CE) n° 2571/97 prévoient une pénalisation de 4 écus par tonne et par jour; que ce montant s'avère trop faible, compte tenu de la situation actuelle du marché, et doit être augmenté à 6 écus par tonne et par jour; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 2571/97 est modifié comme suit. 1) À l'article 11, les termes «trois mois» sont remplacés par les termes «quatre mois». 2) À l'article 18, paragraphe 3, second alinéa, et à l'article 22, paragraphe 4, troisième alinéa, les termes «4 écus par tonne et par jour» sont remplacés par les termes «6 écus par tonne et par jour». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable aux quantités adjugées à partir de la quatorzième adjudication. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 17 juillet 1998. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. (2) JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 21. (3) JO L 350 du 20. 12. 1997, p. 3. (4) JO L 152 du 26. 5. 1998, p. 3. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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