Législation communautaire en vigueur Document 398R1406 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 02.30.30.20 - Contingents tarifaires ] 398R1406 Règlement (CE) nº 1406/98 de la Commission du 1er juillet 1998 abrogeant les mesures arrêtées à l'article 1er du règlement (CE) nº 703/98 du Conseil portant suspension de certaines concessions prévues par le règlement (CE) nº 3066/95 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant une adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues par les accords européens afin de tenir compte de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre de négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay Journal officiel n° L 188 du 02/07/1998 p. 0025 - 0025 Texte: RÈGLEMENT (CE) N° 1406/98 DE LA COMMISSION du 1er juillet 1998 abrogeant les mesures arrêtées à l'article 1er du règlement (CE) n° 703/98 du Conseil portant suspension de certaines concessions prévues par le règlement (CE) n° 3066/95 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant une adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues par les accords européens afin de tenir compte de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre de négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 703/98 du Conseil du 17 mars 1998 portant suspension de certaines concessions prévues par le règlement (CE) n° 3066/95 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant une adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues par les accords européens afin de tenir compte de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre de négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay (1), et notamment son article 2, considérant que le règlement (CE) n° 3066/95 du Conseil (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1595/97 (3) établit certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoit une adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues par les accords européens afin de tenir compte de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay; considérant que le règlement (CE) n° 703/98, afin de protéger les intérêts commerciaux de la Communauté après que la République tchèque a augmenté unilatéralement les droits d'importation frappant certains produits agricoles originaires de la Communauté, a suspendu de façon autonome et équivalente certaines des concessions établies par le règlement (CE) n° 3066/95; considérant que la République tchèque a annulé à présent les droits d'importation pour certains produits agricoles, rétablissant la réciprocité de traitement; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes aux avis des différents comités de gestion concernés, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les mesures arrêtées à l'article premier du règlement (CE) n° 703/98 sont abrogées. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 1er juillet 1998. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO L 98 du 31. 3. 1998, p. 1. (2) JO L 328 du 30. 12. 1995, p. 31. (3) JO L 216 du 8. 8. 1997, p. 1. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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