Législation communautaire en vigueur Document 398R1235 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.60.68 - Viandes ovine et caprine ] Actes modifiés: 392R3567 (Modification) 398R1235 Règlement (CE) nº 1235/98 de la Commission du 15 juin 1998 modifiant le règlement (CEE) nº 3567/92 portant modalités d'application relatives à l'utilisation et au transfert de droits dans le secteur des viandes ovine et caprine Journal officiel n° L 170 du 16/06/1998 p. 0004 - 0004 Texte: RÈGLEMENT (CE) N° 1235/98 DE LA COMMISSION du 15 juin 1998 modifiant le règlement (CEE) n° 3567/92 portant modalités d'application relatives à l'utilisation et au transfert de droits dans le secteur des viandes ovine et caprine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3013/89 du Conseil du 25 septembre 1989 portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1589/96 (2), et notamment son article 5 ter, paragraphe 4, considérant que le règlement (CEE) n° 3567/92 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1303/97 (4), prévoit certaines règles relatives à l'utilisation minimale des droits à la prime par les producteurs; considérant que, selon les dispositions actuellement en vigueur, un producteur, sous certaines conditions, peut ne pas utiliser jusqu'à 30 % des droits qu'il détient; que cela a conduit dans certains États membres à une sous-utilisation des droits disponibles; que cette situation peut poser des problèmes pour les nouveaux producteurs qui demandent des droits par l'intermédiaire de la réserve nationale; qu'il convient en conséquence d'autoriser les États membres à augmenter le pourcentage minimal d'utilisation des droits jusqu'à 90 %, pourcentage au-dessous duquel ces droits sont, en principe, reversés à la réserve nationale, et que les États doivent en informer la Commission; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion «ovins-caprins», A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'article 6a du règlement (CEE) n° 3567/92 est modifié comme suit: 1) au paragraphe 2, les termes «au moins 70 % de ses droits» sont remplacés par «le pourcentage minimal de ses droits, fixé conformément au paragraphe 4»; 2) au paragraphe 3, les termes «au moins 70 % de ses droits» sont remplacés par «le pourcentage minimal de ses droits, fixé conformément au paragraphe 4»; 3) le paragraphe 4 suivant est ajouté: «4. Le pourcentage minimal d'utilisation des droits à la prime est fixé à 70 %. Ils en informent la Commission. Toutefois, les États membres peuvent augmenter le pourcentage jusqu'à 90 %. Dans ce cas, ils en informent la Commission.» Article 2 Le présent règlement est applicable à compter du début de la campagne 1999. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 15 juin 1998. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO L 289 du 7. 10. 1989, p. 1. (2) JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 25. (3) JO L 362 du 11. 12. 1992, p. 41. (4) JO L 177 du 5. 7. 1997, p. 7. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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