Législation communautaire en vigueur Document 398R1148 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.60.60 - Sucre ] Actes modifiés: 397R1729 (Modification) 395R1464 (Modification) 381R2670 (Modification) 375R0825 (Modification) 398R1148 Règlement (CE) nº 1148/98 de la Commission du 2 juin 1998 intégrant dans la réglementation du secteur du sucre les modifications introduites par le règlement (CE) nº 2086/97 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun Journal officiel n° L 159 du 03/06/1998 p. 0038 - 0039 Texte: RÈGLEMENT (CE) N° 1148/98 DE LA COMMISSION du 2 juin 1998 intégrant dans la réglementation du secteur du sucre les modifications introduites par le règlement (CE) n° 2086/97 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 234/79 du Conseil du 5 février 1979 relatif à la procédure d'adaptation de la nomenclature du tarif douanier commun utilisée pour les produits agricoles (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94 (2), et notamment son article 2, paragraphe 1, considérant que le règlement (CE) n° 2086/97 de la Commission du 4 novembre 1997 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (3), prévoit des modifications de la nomenclature combinée, notamment pour certains produits relevant de l'organisation commune de marché dans le secteur du sucre; considérant que certains codes figurant dans le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1599/96 (5), et dans le règlement (CEE) n° 1010/86 du Conseil (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1126/96 de la Commission (7), ainsi que dans le règlement (CE) n° 1464/95 de la Commission (8), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2136/95 (9), dans le règlement (CE) n° 1729/97 de la Commission (10), dans le règlement (CEE) n° 2670/81 de la Commission (11), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 158/96 (12), dans le règlement (CEE) n° 825/75 de la Commission (13), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1714/88 (14) et dans le règlement (CEE) n° 1729/78 de la Commission (15), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1730/97 (16) ne correspondent plus à ceux de la nomenclature combinée; que, en conséquence, il convient d'adapter ces règlements; considérant qu'il convient de faire coïncider la date d'entrée en application du présent règlement avec la date d'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 2086/97; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1) Le règlement (CEE) n° 1785/81 est modifié comme suit: - à l'article 1er: a) au point d): - le code «1702 60 90» est à remplacer par le code «1702 60 95» et - le code «1702 90 90» est à remplacer par le code «1702 90 99»; b) au point h), le code «ex 1702 60 90» est à remplacer par le code «1702 60 80». 2) Le règlement (CEE) n° 1010/86 est modifié comme suit: - à l'article premier: - le code «ex 1702 60 90» est à remplacer par le code «ex 1702 60 95» et - le code «ex 1702 90 90» est à remplacer par le code «ex 1702 90 99». Article 2 1) Le règlement (CE) n° 1464/95 est modifié comme suit: a) à l'article 2, le code «1702 60 90» est à remplacer par le code «1702 60 95»; b) - à l'article 8, point a), troisième tiret, le code «ex 1702 60 90» est à remplacer par le code «1702 60 80», - à l'article 8, point c), troisième tiret, le code «1702 60 90» est à remplacer par le code «1702 60 95», - à l'article 8, point c), cinquième tiret, le code «ex 1702 60 90» est à remplacer par le code «1702 60 80». 2) Le règlement (CE) n° 1729/97 est modifié comme suit: a) à l'article 3, point a), le code «1702 60 90» est à remplacer par le code «1702 60 95»; b) à l'annexe I: - le code «1702 60 90» est à remplacer par le code «1702 60 95» et - le code «1702 90 90» est à remplacer par le code «1702 90 99». 3) Le règlement (CEE) n° 2670/81 est modifié comme suit: à l'article 1er, point d), le code «1702 60 90» est à remplacer par le code «1702 60 95». 4) Le règlement (CEE) n° 825/75 est modifié comme suit: a) à l'annexe II, le code «ex 1702 90 90» est à remplacer par le code «1702 90 99»; b) à l'annexe III: - le code «ex 1702 60 90» est à remplacer par le code «ex 1702 60 95» et - le code «ex 1702 90 90» est à remplacer par le code «ex 1702 90 99». 5) Le règlement (CEE) n° 1729/78 est modifié comme suit: a) à l'article 2, paragraphe 2, deuxième alinéa, point a) i): - le code «1702 60 90» est à remplacer par le code «1702 60 95» et - le code «1702 90 90» est à remplacer par le code «1702 90 99»; b) à l'article 3, paragraphe 3, deuxième alinéa, point a) i): - le code «1702 60 90» est à remplacer par le code «1702 60 95» et - le code «1702 90 90» est à remplacer par le code «1702 90 99». Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er janvier 1998. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 2 juin 1998. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO L 34 du 9. 2. 1979, p. 2. (2) JO L 349 du 31. 12. 1994, p. 105. (3) JO L 312 du 14. 11. 1997, p. 1. (4) JO L 177 du 1. 7. 1981, p. 4. (5) JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 43. (6) JO L 94 du 9. 4. 1986, p. 9. (7) JO L 150 du 25. 6. 1996, p. 3. (8) JO L 144 du 28. 6. 1995, p. 14. (9) JO L 214 du 8. 9. 1995, p. 19. (10) JO L 243 du 5. 9. 1997, p. 1. (11) JO L 262 du 16. 9. 1981, p. 14. (12) JO L 24 du 31. 1. 1996, p. 3. (13) JO L 79 du 28. 3. 1975, p. 17. (14) JO L 152 du 18. 6. 1988, p. 23. (15) JO L 201 du 25. 7. 1978, p. 26. (16) JO L 243 du 5. 9. 1997, p. 5. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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