Législation communautaire en vigueur Document 398R1141 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.60.60 - Sucre ] Actes modifiés: 395R1464 (Modification) 398R1141 Règlement (CE) nº 1141/98 de la Commission du 2 juin 1998 modifiant le règlement (CE) nº 1464/95 portant modalités particulières du régime de certificats d'importation et d'exportation dans le secteur du sucre Journal officiel n° L 159 du 03/06/1998 p. 0010 - 0010 Texte: RÈGLEMENT (CE) N° 1141/98 DE LA COMMISSION du 2 juin 1998 modifiant le règlement (CE) n° 1464/95 portant modalités particulières du régime de certificats d'importation et d'exportation dans le secteur du sucre LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil du 30 juin 1981 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1599/96 (2), et notamment son article 13, paragraphe 2, point b), considérant que le règlement (CE) n° 495/97 de la Commission (3) a modifié le libellé de l'article 2 bis du règlement (CEE) n° 3665/87 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 604/98 (5), en introduisant une dérogation à la discipline générale en ce qu'il étend la validité d'un certificat d'exportation comportant fixation à l'avance de la restitution à un produit relevant d'un code à douze chiffres autre que celui mentionné dans la case 16 du certificat, pour autant que cet autre produit appartienne au même groupe; que pour l'application du nouveau libellé de l'article 2 bis du règlement (CE) n° 3665/87 aux produits relevant de l'organisation commune de marché dans le secteur du sucre, il est nécessaire d'établir la composition de ces groupes des produits; considérant que, pour le contrôle des flux d'échanges avec les pays tiers, il y a lieu de prévoir, aussi pour le sirop d'inuline relevant du code NC 1702 90 80, le versement d'une garantie; considérant qu'il y a dès lors lieu de modifier les articles 2 et 8 du règlement (CE) n° 1464/95 de la Commission (6), modifié par le règlement (CE) n° 2136/95 (7); considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 1464/95 est modifié comme suit: 1) À l'article 2: a) le texte actuel devient paragraphe 1; b) le paragraphe suivant est ajouté: «2. Aux fins de l'application de l'article 2 bis, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 3665/87, les produits mentionnés à l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 1785/81 sont regroupés dans les groupes de produits suivants: - ceux mentionnés au point a) constituent un groupe de produits, - ceux mentionnés au point d) constituent un groupe de produits, - ceux mentionnés aux points f) et g) constituent un groupe de produits.» 2) À l'article 8, paragraphe 1, point c), dernier tiret, le membre de phrase suivant est ajouté: «et 0,60 écu pour le sirop d'inuline relevant du code NC 1702 90 80.» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Toutefois l'article 1er, point 1, est applicable aux dossiers qui restent ouverts le jour de sa publication. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 2 juin 1998. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO L 177 du 1. 7. 1981, p. 4. (2) JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 43. (3) JO L 77 du 19. 3. 1997, p. 12. (4) JO L 351 du 14. 12. 1987, p. 1. (5) JO L 80 du 18. 3. 1998, p. 19. (6) JO L 144 du 28. 6. 1995, p. 14. (7) JO L 214 du 8. 9. 1995, p. 19. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

[ Enregistrement ] - [ Plan du site ] - [ Recherche ] - [ Aide ] - [ Commentaires ] - [ © ]