Législation communautaire en vigueur Document 398R0782 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 04.10.30 - Conservation des ressources ] Actes modifiés: 394R1626 (Modification) 398R0782 Règlement (CE) nº 782/98 du Conseil du 7 avril 1998 modifiant le règlement (CE) nº 1626/94 prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche en Méditerranée Journal officiel n° L 113 du 15/04/1998 p. 0006 - 0007 CONSLEG - 94R1626 - 15/04/1998 - 14 p. Texte: RÈGLEMENT (CE) N° 782/98 DU CONSEIL du 7 avril 1998 modifiant le règlement (CE) n° 1626/94 prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche en Méditerranée LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (1), vu l'avis du Parlement européen (2), vu l'avis du Comité économique et social (3), considérant que, conformément à l'article 2 du règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture (4), l'objectif général de la politique commune de la pêche est de protéger et de conserver les ressources aquatiques maritimes vivantes; considérant que, lors de sa dixième session extraordinaire qui a eu lieu à San Sebastian (Espagne) du 22 au 29 novembre 1996, la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) a adopté deux recommandations concernant la pêche au thon rouge en Méditerranée; que la CICTA a également recommandé certaines règles spécifiques relatives aux tailles de débarquement minimales pour le thon rouge; que toutes ces recommandations ont été établies sur la base d'un avis scientifique; considérant que, dans le cadre des obligations internationales de la Communauté et eu égard notamment à l'adhésion future de la Communauté à la CICTA, il convient de mettre en oeuvre ces recommandations afin d'éviter une pression de pêche excessive sur les stocks de thon rouge; considérant que le règlement (CE) n° 1626/94 (5) doit être modifié en conséquence, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 1626/94 est modifié comme suit: 1) L'article suivant est inséré: «Article 3 bis 1. Il est interdit de pêcher le thon rouge au moyen d'un filet tournant au cours de la période du 1er au 31 août. 2. Il est interdit d'utiliser des avions ou des hélicoptères en appui à des opérations de pêche au thon rouge au cours de la période du 1er au 30 juin.» 2) À l'annexe IV: - le texte ci-dessous remplace les éléments correspondants: >EMPLACEMENT TABLE> - la précédente note de bas de page (**) devient la note de bas de page (***). Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 7 avril 1998. Par le Conseil Le président D. BLUNKETT (1) JO C 337 du 7. 11. 1997, p. 36. (2) JO C 104 du 6. 4. 1998. (3) JO C 73 du 9. 3. 1998. (4) JO L 389 du 31. 12. 1992, p. 1. (5) JO L 171 du 6. 7. 1994, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1075/96 (JO L 142 du 15. 6. 1996, p. 1). Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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