Législation communautaire en vigueur Document 398R0624 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.60.60 - Sucre ] Actes modifiés: 395R1423 (Modification) 398R0624 Règlement (CE) n° 624/98 de la Commission du 19 mars 1998 modifiant le règlement (CE) n° 1423/95 établissant les modalités d'application pour l'importation des produits du secteur du sucre autres que les mélasses Journal officiel n° L 085 du 20/03/1998 p. 0005 - 0005 CONSLEG - 95R1423 - 20/03/1998 - 11 p. Texte: RÈGLEMENT (CE) N° 624/98 DE LA COMMISSION du 19 mars 1998 modifiant le règlement (CE) n° 1423/95 établissant les modalités d'application pour l'importation des produits du secteur du sucre autres que les mélasses LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1785/81 du Conseil du 30 juin 1981 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1599/96 (2), et notamment son article 15, paragraphe 4, considérant que, selon l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1423/95 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1143/97 (4), les prix représentatifs sur le marché mondial, sur la base desquels sont fixés les droits additionnels, sont fixés pour chaque campagne de commercialisation selon la procédure prévue à l'article 41 du règlement (CEE) n° 1785/81 et sont modifiés lorsque la variation des éléments de calcul entraîne une majoration ou une diminution d'au moins 0,5 écu par 100 kilogrammes; considérant que le système actuellement en vigueur comporte, en vertu des variations continues des prix représentatifs sur le marché mondial, des adaptations fréquentes des droits additionnels; que ces variations fréquentes des prix représentatifs et des droits additionnels qui ont lieu souvent pour des montants très réduits entraînent une complication du système; que, par souci de simplification et de sécurité juridique pour les opérateurs ainsi que de rationalisation de procédure pour la Commission, il y a lieu d'augmenter le seuil de modification des prix représentatifs sur le marché mondial à partir duquel les droits additionnels doivent être adaptés à 1,20 écu par 100 kilogrammes; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l'article 1er, paragraphe 2, deuxième alinéa, dernière ligne du règlement (CE) n° 1423/95, le membre de phrase «0,5 écu par 100 kilogrammes» est à remplacer par «1,20 écu par 100 kilogrammes». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 19 mars 1998. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO L 177 du 1. 7. 1981, p. 4. (2) JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 43. (3) JO L 141 du 24. 6. 1995, p. 16. (4) JO L 165 du 24. 6. 1997, p. 11. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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