Législation communautaire en vigueur Document 398D0743 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 10.30.30 - Union économique et monétaire ] [ 10.30.10 - Dispositions institutionnelles économiques ] 398D0743 98/743/CE: Décision du Conseil du 21 décembre 1998 sur les modalités relatives à la composition du comité économique et financier Journal officiel n° L 358 du 31/12/1998 p. 0109 - 0110 Texte: DÉCISION DU CONSEIL du 21 décembre 1998 sur les modalités relatives à la composition du comité économique et financier (98/743/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 109 C, paragraphe 3, vu la proposition de la Commission (1), vu l'avis de la Banque centrale européenne (2), vu l'avis du comité monétaire (3), (1) considérant que le traité prévoit la création d'un comité économique et financier au début de la troisième phase de l'union économique et monétaire; (2) considérant que le traité fait obligation au Conseil d'arrêter les modalités relatives à la composition du comité économique et financier; que les États membres, la Commission et la Banque centrale européenne doivent nommer chacun au maximum deux membres du comité; (3) considérant que la mission du comité économique et financier est exposée à l'article 109 C, paragraphe 2 du traité; que parmi ses missions, le comité économique et financier doit suivre la situation économique et financière des États membres et de la Communauté et faire rapport régulièrement au Conseil et à la Commission à ce sujet, notamment sur les relations financières avec des pays tiers et des institutions internationales; que le comité économique et financier contribue à la préparation des travaux du Conseil, notamment pour les recommandations requises dans le cadre de la surveillance multilatérale et pour les grandes orientations économiques visées à l'article 103 du traité, ainsi que pour les décisions requises dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs visée à l'article 104 C du traité; que compte tenu de la nature et de l'importance de cette mission, il est essentiel que les membres du comité et leurs suppléants soient choisis parmi des experts ayant des compétences exceptionnelles dans le domaine économique et financier; (4) considérant que dans sa résolution sur la coordination des politiques économiques au cours de la troisième phase de l'UEM (4), le Conseil européen de Luxembourg des 12 et 13 décembre 1997 a conclu que le comité économique et financier formera le cadre dans lequel le dialogue entre le Conseil et la Banque centrale européenne peut être préparé et poursuivi au niveau des hauts fonctionnaires; que ces fonctionnaires appartiennent aux banques centrales nationales et à la Banque centrale européenne ainsi qu'aux administrations nationales; (5) considérant que l'on entend par «administration» les services des ministres qui assistent au Conseil lorsque celui-ci se réunit dans sa formation des ministres de l'économie et des finances; (6) considérant que la participation au comité économique et financier de fonctionnaires de la Banque centrale européenne et des banques centrales nationales ne porte pas atteinte à l'article 107 du traité, DÉCIDE: Article premier Les États membres, la Commission et la Banque centrale européenne nomment chacun deux membres du comité économique et financier. Ils peuvent aussi désigner deux suppléants. Article 2 Les membres du comité et les suppléants sont choisis parmi des experts possédant des compétences exceptionnelles dans le domaine économique et financier. Article 3 Les deux membres désignés par les États membres sont choisis parmi des hauts fonctionnaires respectivement de l'administration et de la banque centrale nationale. Les suppléants sont choisis selon les mêmes modalités. Article 4 La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes. Elle prend effet le 1er janvier 1999. Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1998. Par le Conseil Le président M. BARTENSTEIN (1) JO C 125 du 23. 4. 1998, p. 17. (2) Avis rendu le 26 novembre 1998 (non encore paru au Journal officiel). (3) Avis rendu le 17 novembre 1998 (non encore paru au Journal officiel). (4) JO C 35 du 2. 2. 1998, p. 1. Fin du document Document livré le: 06/04/1999

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