Législation communautaire en vigueur Document 398D0641 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.50.20 - Secteur phytosanitaire ] Actes modifiés: 393D0452 (Modification) 398D0641 98/641/CE: Décision de la Commission du 4 novembre 1998 modifiant la décision 93/452/CEE autorisant les États membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil pour les végétaux de Chamaecyparis Spach, de Juniperus L. et de Pinus L., originaires du Japon [notifiée sous le numéro C(1998) 3333] Journal officiel n° L 304 du 14/11/1998 p. 0036 - 0036 Texte: DÉCISION DE LA COMMISSION du 4 novembre 1998 modifiant la décision 93/452/CEE autorisant les États membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil pour les végétaux de Chamaecyparis Spach, de Juniperus L. et de Pinus L., originaires du Japon [notifiée sous le numéro C(1998) 3333] (98/641/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 77/93/CEE du Conseil du 21 décembre 1976 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation dans la Communauté (1), modifiée en dernier lieu par la directive 98/2/CE de la Commission (2), et notamment son article 14, paragraphe 1, vu les demandes présentées par les États membres, considérant que, en vertu des dispositions de la directive 77/93/CEE, les végétaux de Chamaecyparis Spach, de Juniperus L. et de Pinus L., à l'exception des fruits et des semences, originaires de pays non européens, ne peuvent plus en principe être introduits dans la Communauté; considérant que la décision 93/452/CEE de la Commission (3), modifié en dernier lieu par la décision 96/711/CE (4), autorise des dérogations pour les végétaux de Chamaecyparis Spach, de Juniperus L. et de Pinus L., originaires du Japon, pour une période déterminée, pour autant que certaines conditions techniques améliorées soient remplies; considérant que la décision 93/452/CEE, telle qu'elle a été modifiée, dispose que l'autorisation accordée s'applique jusqu'au 31 décembre 1998 en ce qui concerne les végétaux de Pinus et de Chamaecyparis et jusqu'au 31 mars 1998 en ce qui concerne les végétaux de Juniperus; considérant que, d'après les informations fournies par les autorités japonaises, les conditions techniques ont été partiellement modifiées de façon à autoriser d'autres conditions de production de ce type de végétaux fournissant des garanties phytosanitaires identiques; considérant que les circonstances justifiant l'autorisation sont toujours actuelles; considérant qu'il convient donc de prolonger l'autorisation pendant une période limitée; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La décision 93/452/CEE est modifiée comme suit: 1) à l'article 1er, paragraphe 2, point f), le troisième tiret est remplacé par le texte suivant: «- sont empotés, au moins pendant la même période, dans des pots placés soit sur des rayonnages situés à au moins 20 centimètres du sol, soit sur un revêtement en béton correctement entretenu et exempt de débris»; 2) à l'article 1er, paragraphe 2, point h), quatrième tiret, les termes «96/711/CE» sont remplacés par les termes «98/641/CE»; 3) à l'article 3, la date du «31 décembre 1998» est remplacée par la date du «31 décembre 2001»; 4) à l'article 3, les termes «périodes comprises entre le 1er novembre 1996 et le 31 mars 1997 et entre le 1er novembre 1997 et le 31 mars 1998» sont remplacés par les termes «périodes comprises entre le 1er novembre 1998 et le 31 mars 1999, entre le 1er novembre 1999 et le 31 mars 2000 et entre le 1er novembre 2000 et le 31 mars 2001». Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 4 novembre 1998. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO L 26 du 31. 1. 1977, p. 20. (2) JO L 15 du 21. 1. 1998, p. 34. (3) JO L 210 du 21. 8. 1993, p. 29. (4) JO L 326 du 17. 12. 1996, p. 66. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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