Législation communautaire en vigueur Document 398D0514 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.30.40 - Statistiques agricoles ] Actes modifiés: 396D0411 (Modification) 398D0514 98/514/CE: Décision de la Commission du 29 juillet 1998 modifiant la décision 96/411/CE du Conseil relative à l'amélioration des statistiques agricoles communautaires [notifiée sous le numéro C(1998) 2135] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Journal officiel n° L 230 du 18/08/1998 p. 0028 - 0029 Texte: DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 juillet 1998 modifiant la décision 96/411/CE du Conseil relative à l'amélioration des statistiques agricoles communautaires [notifiée sous le numéro C(1998) 2135] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (98/514/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 96/411/CE du Conseil du 25 juin 1996 relative à l'amélioration des statistiques agricoles communautaires (1), modifiée par la décision 98/3/CE (2), et notamment son article 8, considérant que la préservation de la qualité de l'environnement rural est un des objectifs de la politique du développement rural; considérant qu'il est opportun de prévoir des instruments adéquats afin de disposer d'informations statistiques fiables dans ce domaine; considérant que, à cette fin, il convient de modifier la décision 94/411/CE en remplaçant son annexe II; considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la statistique agricole, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L'annexe II de la décision 96/411/CE est remplacée par le texte figurant à l'annexe de la présente décision. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1998. Par la Commission Yves-Thibault DE SILGUY Membre de la Commission (1) JO L 162 du 1. 7. 1996, p. 14. (2) JO L 1 du 3. 1. 1998, p. 9. ANNEXE «ANNEXE II DOMAINES STATISTIQUES OÙ IL EXISTE DES BESOINS NOUVEAUX OU CROISSANTS Thèmes 1. Enquête sur la structure des exploitations: adaptation de la liste des caractéristiques du questionnaire pour tenir compte des nouveaux besoins. 2. Estimations rapides des ensemencements et intentions de plantation au début de l'hiver pour les principales cultures. 3. Amélioration et transmission rapide des statistiques de production dans certains secteurs (fruits et légumes, vin, oeufs et volaille, fleurs). 4. Amélioration des statistiques sur la consommation ainsi que sur le niveau et la variation des stocks pour les principales productions en vue de l'établissement régulier des bilans d'approvisionnement au niveau européen. 5. Alimentation animale: rattrapage de certains retards dans les bilans fourragers. 6. Développement de statistiques forestières communautaires mieux harmonisées. 7. Amélioration des statistiques des prix agricoles: nouvelle sélection de séries de prix agricoles en valeur absolue prenant en compte les progrès techniques et les changements économiques. 8. Informations statistiques sur le développement rural et sur les fonctions environnementales de l'agriculture. Méthodologie 9. Utilisation de techniques améliorées et nouvelles pour permettre aux États membres de satisfaire plus efficacement les besoins d'information existants et nouveaux: enquêtes simplifiées, données administratives, panels, télédétection.» Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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