Législation communautaire en vigueur Document 398D0506 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.30.10 - Mesures socio-structurelles ] Actes modifiés: 397D0306 (Modification) 398D0506 98/506/CE: Décision de la Commission du 27 juillet 1998 rectifiant la décision 97/306/CE modifiant les limites des zones défavorisées en Espagne au sens des articles 20 à 25 du règlement (CE) nº 950/97 [notifiée sous le numéro C(1998) 2279] (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.) Journal officiel n° L 226 du 13/08/1998 p. 0057 - 0058 Texte: DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 juillet 1998 rectifiant la décision 97/306/CE modifiant les limites des zones défavorisées en Espagne au sens des articles 20 à 25 du règlement (CE) n° 950/97 [notifiée sous le numéro C(1998) 2279] (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.) (98/506/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 950/97 du Conseil du 20 mai 1997 concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (1), et notamment son article 30, considérant qu'il convient de rectifier l'annexe de la décision de la Commission 97/306/CE du 18 avril 1997 modifiant les limites des zones défavorisées en Espagne (2), considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité des structures agricoles et du développement rural, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L'annexe de la décision 97/306/CE est rectifiée de la manière indiquée dans l'annexe de la présente décision. Article 2 Le Royaume d'Espagne est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1998. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO L 142 du 2. 6. 1997, p. 1. (2) JO L 130 du 22. 5. 1997, p. 14. ANNEXE >EMPLACEMENT TABLE> Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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