Législation communautaire en vigueur Document 398D0498 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 18 - Politique étrangère et de sécurité commune ] Actes modifiés: 396E0184 (Modification) 398D0498 98/498/PESC: Décision du Conseil du 10 août 1998 portant modification de la position commune 96/184/PESC, définie par le Conseil sur la base de l'article J.2 du traité sur l'Union européenne, relative aux exportations d'armes à destination de l'ex-Yougoslavie Journal officiel n° L 225 du 12/08/1998 p. 0001 - 0001 Texte: DÉCISION DU CONSEIL du 10 août 1998 portant modification de la position commune 96/184/PESC, définie par le Conseil sur la base de l'article J.2 du traité sur l'Union européenne, relative aux exportations d'armes à destination de l'ex-Yougoslavie (98/498/PESC) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article J.2, vu la position commune 96/184/PESC du 26 février 1996 définie par le Conseil sur la base de l'article J.2 du traité sur l'Union européenne relative aux exportations d'armes à destination de l'ex-Yougoslavie (1), considérant que le Conseil est parvenu à la conclusion que l'évolution de la situation en Slovénie, notamment sa politique en matière d'exportations d'armes, justifie la levée des mesures restrictives prises à l'encontre de cet État en application de la position commune 96/184/PESC, DÉCIDE: Article premier Les références à la Slovénie figurant au point 2 ii) de la position commune 96/184/PESC sont supprimées. Article 2 La présente décision entre en vigueur à la date de son adoption. La présente décision est publiée au Journal officiel. Fait à Bruxelles, le 10 août 1998. Par le Conseil Le président W. SCHÜSSEL (1) JO L 58 du 7. 3. 1996, p. 1. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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