Législation communautaire en vigueur Document 398D0461 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.70.20.20 - Fonds européen de développement (FED) ] 398D0461 98/461/CE: Décision du Conseil du 13 juillet 1998 concernant le financement des coûts fixes du système de gestion de l'assistance technique en faveur des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et des pays et territoires d'outre-mer (PTOM) Journal officiel n° L 202 du 18/07/1998 p. 0064 - 0064 Texte: DÉCISION DU CONSEIL du 13 juillet 1998 concernant le financement des coûts fixes du système de gestion de l'assistance technique en faveur des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et des pays et territoires d'outre-mer (PTOM) (98/461/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu la quatrième convention ACP-CE signée à Lomé le 15 décembre 1989 et modifiée par l'accord signé à Maurice le 4 novembre 1995, vu la décision 91/482/CEE du Conseil du 25 juillet 1991 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne (1), vu l'accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second protocole financier de la quatrième convention ACP-CE, ci-après dénommé «accord interne», et notamment son article 9, vu la proposition de la Commission, considérant qu'il convient de couvrir pour une durée de quatre ans les coûts fixes inhérents au système de remplacement de l'Association européenne de coopération visant à la gestion de l'assistance technique en faveur des États ACP et des PTOM; considérant que le recours aux recettes provenant des intérêts sur fonds déposés visées à l'article 9, paragraphe 2, de l'accord interne permettrait de couvrir ces coûts fixes, DÉCIDE: Article premier Un montant de 5,5 millions d'écus est prélevé des recettes provenant des intérêts sur fonds déposés auprès des payeurs délégués en Europe visés à l'article 319, paragraphe 4, de la quatrième convention ACP-CE pour financer les coûts fixes inhérents au système de remplacement de l'Association européenne de coopération visant à la gestion de l'assistance technique en faveur des États ACP et PTOM. Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Fait à Bruxelles, le 13 juillet 1998. Par le Conseil Le président W. SCHÜSSEL (1) JO L 263 du 19. 9. 1991, p. 1. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 97/803/CE (JO L 329 du 29. 11. 1997, p. 50). Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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