Législation communautaire en vigueur Document 398D0250 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.30 - Pays en transition ] [ 03.50.20 - Secteur phytosanitaire ] Actes modifiés: 298A0406(01) (Adoption) 398D0250 98/250/CE: Décision du Conseil du 20 octobre 1997 relative à la conclusion du protocole concernant les mesures sanitaires, phytosanitaires et celles en faveur du bien-être des animaux applicables aux échanges, à l'accord européen conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part Journal officiel n° L 106 du 06/04/1998 p. 0001 - 0002 Texte: DÉCISION DU CONSEIL du 20 octobre 1997 relative à la conclusion du protocole concernant les mesures sanitaires, phytosanitaires et celles en faveur du bien-être des animaux applicables aux échanges, à l'accord européen conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part (98/250/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, en liaison avec son article 228, paragraphe 2, première phrase, vu l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part (1), signé le 4 octobre 1993, vu la proposition de la Commission (2), considérant que les négociations entre la Communauté et la République tchèque sont parvenues à un stade où il est maintenant possible de conclure un protocole additionnel, étant entendu que les annexes devront être régulièrement modifiées, le cas échéant; que le protocole contribuera à développer les échanges entre les parties en intégrant l'application du principe de la régionalisation aux principales maladies animales et aux principaux organismes nuisibles, et en énumérant les produits pour lesquels des conditions d'échanges équivalentes sont reconnues; considérant qu'il est nécessaire d'approuver ce protocole, DÉCIDE: Article premier Le protocole concernant les mesures sanitaires, phytosanitaires et celles en faveur du bien-être des animaux applicables aux échanges, à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, est approuvé au nom de la Communauté européenne. Le texte du protocole est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté, à la notification prévue à l'article 20 du protocole (3). Article 3 La Commission représente la Communauté au sein du sous-comité «Agriculture» pour les questions couvertes par le protocole joint. Elle est assistée par les représentants des États membres compétents en matière vétérinaire et phytosanitaire. La position que la Communauté doit prendre au sein du Conseil d'association en ce qui concerne les domaines couverts par le protocole est déterminée conformément à l'article 2 de la décision du Conseil et de la Commission du 19 décembre 1994 relative à la conclusion de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part (4). Fait à Luxembourg, le 20 octobre 1997. Par le Conseil Le président F. BODEN (1) JO L 360 du 31.12.1994, p. 2. (2) JO C 229 du 28.7.1997, p. 1. (3) La date d'entrée en vigueur du protocole est publiée au Journal officiel des Communautés européennes par le Secrétariat général du Conseil. (4) JO L 360 du 31.12.1994, p. 1. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

[ Enregistrement ] - [ Plan du site ] - [ Recherche ] - [ Aide ] - [ Commentaires ] - [ © ]