Législation communautaire en vigueur Document 398D0241 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 15.10.40 - Coopération internationale ] [ 11.30.60 - Coopération multilatérale pour la protection de l'environnement, de la faune, de la flore et des ressources naturelles ] Actes modifiés: 298A0328(02) (Adoption) 398D0241 98/241/CE: Décision du Conseil du 23 mars 1998 concernant l'approbation, au nom de la Communauté, de la décision Parcom 96/1 sur l'abandon de l'utilisation de l'hexachloroéthane (HCE) dans l'industrie des métaux non ferreux Journal officiel n° L 096 du 28/03/1998 p. 0041 - 0041 Texte: DÉCISION DU CONSEIL du 23 mars 1998 concernant l'approbation, au nom de la Communauté, de la décision Parcom 96/1 sur l'abandon de l'utilisation de l'hexachloroéthane (HCE) dans l'industrie des métaux non ferreux (98/241/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 A en liaison avec l'article 228, paragraphe 2, première phrase, et paragraphe 3, premier alinéa, vu la proposition de la Commission (1), vu l'avis du Parlement européen (2), considérant que, par décision du Conseil du 3 mars 1975, la Communauté a conclu la convention pour la prévention de la pollution marine d'origine tellurique (convention de Paris) (3) à laquelle elle est désormais partie; considérant que l'organe exécutif de la convention de Paris (commission de Paris ou Parcom) peut adopter des mesures dans le domaine de la prévention de la pollution et qu'elle a adoptée la décision Parcom 96/1 sur l'abandon de l'utilisation de l'hexachloroéthane (HCE) dans l'industrie des métaux non ferreux; considérant que la Commission a pris part à l'adoption de la décision Parcom 96/1 en vertu de l'autorisation accordée par le Conseil et conformément aux directives de négociation données en conséquence; considérant que l'hexachloroéthane figure sur la liste des substances dangereuses de l'annexe I de la directive 76/769/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (4); considérant que les dispositions de la décision Parcom 96/1 sont conformes à la directive 76/769/CEE; considérant qu'il est donc souhaitable que la Communauté approuve la décision Parcom 96/1, DÉCIDE: Article unique 1. La décision Parcom 96/1 sur l'abandon de l'utilisation de l'hexachloroéthane (HCE) dans l'industrie des métaux non ferreux est approuvée au nom de la Communauté. Le texte de ladite décision est joint à la présente décision. 2. La Commission est autorisée à notifier cette approbation à la commission de Paris. Fait à Bruxelles, le 23 mars 1998. Par le Conseil Le président M. MEACHER (1) JO C 364 du 2. 12. 1997, p. 13. (2) JO C 80 du 16. 3. 1998. (3) JO L 194 du 25. 7. 1975, p. 5. (4) JO L 262 du 27. 9. 1976, p. 201. Directive modifié en dernier lieu par la directive 97/64/CE de la Commission (JO L 315 du 19. 11. 1997, p. 13). Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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