Législation communautaire en vigueur Document 298A0328(02) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 15.10.40 - Coopération internationale ] [ 11.30.60 - Coopération multilatérale pour la protection de l'environnement, de la faune, de la flore et des ressources naturelles ] 298A0328(02) Décision PARCOM 96/1 sur l'abandon de l'utilisation de l'hexachloroéthane (HCE) dans l'industrie des métaux non ferreux Journal officiel n° L 096 du 28/03/1998 p. 0042 - 0044 Modifications: Adopté par 398D0241 (JO L 096 28.03.1998 p.41) Texte: DÉCISION PARCOM 96/1 sur l'abandon de l'utilisation de l'hexachloroéthane (HCE) dans l'industrie des métaux non ferreux RAPPELANT la décision Parcom 92/4 sur l'abandon de l'utilisation de l'hexachloroéthane (HCE) dans l'industrie de l'aluminium de deuxième fusion et dans l'industrie de l'aluminium de première fusion avec fonderies intégrées; RAPPELANT la décision Parcom 93/1 sur l'abandon de l'utilisation de l'hexachloroéthane (HCE) dans l'industrie des métaux non ferreux; CONSIDÉRANT que les composés organohalogénés toxiques, persistants et susceptibles de bioaccumulation sont à l'origine de certaines pollutions marines exigeant des mesures urgentes; CONSIDÉRANT que ces substances figurent parmi celles inscrites sur la liste des substances prioritaires de la convention de Paris; CONSIDÉRANT que dans l'industrie des métaux non ferreux, l'hexachloroéthane a surtout servi jusqu'à présent de dégazeur dans les fonderies de magnésium et de cuivre; CONSIDÉRANT qu'il existe déjà d'autres systèmes et substances permettant d'atteindre des rendements et performances techniques analogues, voire de les dépasser, et que certaines de ces techniques alternatives suscitent des risques écologiques moindres; CONSIDÉRANT que des dérogations limitées sont nécessaires pour certaines applications dans la fabrication des alliages de magnésium et d'aluminium, afin de donner aux fonderies de petite et de moyenne taille un délai raisonnable d'adaptation, LES PARTIES CONTRACTANTES À LA CONVENTION POUR LA PRÉVENTION DE LA POLLUTION MARINE D'ORIGINE TELLURIQUE DÉCIDENT QUE: 1. Programmes et mesures 1.1. Toutes les utilisations du HCE dans l'industrie de l'aluminium (y compris dans les fonderies d'aluminium de type intégré ou non) cesseront dans toute la mesure du possible d'ici le 31 décembre 1996, et au plus tard le 31 décembre 1997. 1.2. Toutes les utilisations de l'hexachloroéthane dans l'industrie des métaux non ferreux cesseront d'ici le 31 décembre 1997. 1.3. À titre de dérogation à la présente décision, l'hexachloroéthane peut être utilisé: a) pour le recuit d'affinage structurel dans la fabrication des alliages de magnésium de grades AZ81, AZ91 et AZ92; b) dans les fonderies d'aluminium non intégrées, produisant des coulées spéciales pour des applications exigeant une haute qualité et un haut degré de sécurité, et consommant moins de 1,5 kg d'hexachloroéthane par jour en moyenne. La nécessité de ces dérogations sera réévaluée en 1998. 1.4. Les autorités nationales apprécieront les risques et les avantages des technologies alternatives éventuelles. 2. Entrée en vigueur 2.1. La présente décision remplace les décisions Parcom 92/4 et 93/1, avec effet à compter de la date à laquelle les parties contractantes, représentant au moins les trois quarts du nombre total de voix au sein de la Commission de Paris, auront fait savoir qu'elles sont en mesure d'exécuter la présente décision. 2.2. Ledit remplacement prend effet, pour chacune des parties contractantes à compter: a) de la date citée au point 2.1 ou b) de la date à laquelle la partie contractante aura communiqué telle notification au secrétariat, la date la plus tardive faisant foi. 3. Rapports de mise en oeuvre 3.1. Les rapports de mise en oeuvre de la présente décision seront présentés à la réunion du groupe de travail OSPAR compétent précédant la réunion OSPAR 1999. Pour la notification, l'on se basera dans toute la mesure du possible sur les formulaires figurant à l'appendice. Appendice Formulaire de rapport de mise en oeuvre de la décision Parcom 96/1 sur l'abandon de l'utilisation de l'hexachloroéthane (HCE) dans l'industrie des métaux non ferreux > DEBUT DE GRAPHIQUE> Partie contractante Réserve Pas d'application (4) Modalités de mise en oeuvre (1) (2) (3) Par la législation Mesures administratives Accord volontaire Belgique Danemark Finlande (5) France Allemagne Islande Irlande Pays-Bas Norvège Portugal Espagne Suède Royaume-Uni CE Luxembourg (6) Suisse (5) (1) Donner des renseignements sur les mesures spécifiques prises pour donner effet à la présente décision. (2) Donner des renseignements sur les difficultés éprouvées, telles que des problèmes pratiques ou juridiques, dans la mise en oeuvre de cette décision. (3) Indiquer clairement les raisons pour lesquelles cette décision n'a pas été pleinement mise en oeuvre ainsi que ce qui est prévu pour la faire appliquer intégralement. (4) Indiquer pourquoi cette décision n'est pas applicable. (5) État contractant à la convention OSPAR. (6) Signataire de la convention de Paris et de la convention OSPAR. >FIN DE GRAPHIQUE> Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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