Législation communautaire en vigueur Document 398D0012 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.50.30 - Secteur vétérinaire et zootechnique ] Actes modifiés: 382L0894 (Modification) 382L0894 () 398D0012 98/12/CE: Décision de la Commission du 15 décembre 1997 portant quatrième modification de la directive 82/894/CEE du Conseil concernant la notification des maladies des animaux dans la Communauté et modifiant temporairement la fréquence de la notification concernant l'encéphalopathie spongiforme bovine (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Journal officiel n° L 004 du 08/01/1998 p. 0063 - 0063 Texte: DÉCISION DE LA COMMISSION du 15 décembre 1997 portant quatrième modification de la directive 82/894/CEE du Conseil concernant la notification des maladies des animaux dans la Communauté et modifiant temporairement la fréquence de la notification concernant l'encéphalopathie spongiforme bovine (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (98/12/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 82/894/CEE du Conseil du 21 décembre 1982 concernant la notification des maladies des animaux dans la Communauté (1), modifiée en dernier lieu par la décision 92/450/CEE (2), et notamment son article 5, paragraphe 2, considérant que des foyers d'encéphalopathie spongiforme bovine continuent d'apparaître sur le territoire de la Communauté; qu'il convient dès lors de maintenir cette maladie sur la liste des maladies soumises à notification par la directive 82/894/CEE; considérant que, à la lumière de l'expérience acquise, il convient de prolonger la notification des foyers de cette maladie; que, cependant, par dérogation jusqu'au 31 décembre 2002, une notification hebdomadaire des foyers selon les informations requises pour des foyers secondaires s'avère suffisante; considérant qu'il convient d'abroger les dispositions prises antérieurement concernant la notification de la maladie; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier À l'annexe I de la directive 82/894/CEE, la maladie «encéphalopathie spongiforme bovine» est ajoutée. Article 2 En dérogation à l'article 3, paragraphe 1 de la directive 82/894/CEE, tout foyer d'encéphalopathie spongiforme bovine est notifié, jusqu'au 31 décembre 2002, conformément à l'article 4 de la directive 82/894/CEE. Article 3 La décision 92/450/CEE est abrogée. Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1997. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO L 378 du 31. 12. 1982, p. 58. (2) JO L 248 du 28. 8. 1992, p. 77. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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