Législation communautaire en vigueur Document 398D0003 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.30.40 - Statistiques agricoles ] Actes modifiés: 396D0411 (Modification) 398D0003 98/3/CE: Décision du Conseil du 18 décembre 1997 modifiant la décision 96/411/CE relative à l'amélioration des statistiques agricoles communautaires Journal officiel n° L 001 du 03/01/1998 p. 0009 - 0009 Texte: DÉCISION DU CONSEIL du 18 décembre 1997 modifiant la décision 96/411/CE relative à l'amélioration des statistiques agricoles communautaires (98/3/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (1), vu l'avis du Parlement européen (2), considérant que la décision 96/411/CE (3) prévoit la présentation des rapports, d'une part, par les États membres à la Commission, et, d'autre part, par la Commission au Parlement européen et au Conseil; considérant que les délais fixés pour la transmission de ces rapports s'avèrent trop rigides compte tenu de l'expérience acquise; considérant qu'il faut dès lors reporter les dates prévues pour introduire des délais plus souples, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La décision 96/411/CE est modifiée comme suit: 1) à l'article 5, la date du «31 mars» est remplacée par celle du «31 juillet»; 2) à l'article 11, la date du «1er novembre 1997» est remplacée par celle du «1er novembre 1999». Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1997. Par le Conseil Le président F. BODEN (1) JO C 337 du 7. 11. 1997, p. 8. (2) Avis rendu le 16 décembre 1997 (non encore paru au Journal officiel). (3) JO L 162 du 1. 7. 1996, p. 14. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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