Législation communautaire en vigueur Document 298A0309(02) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.30 - Pays en transition ] 298A0309(02) Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la république d'Estonie concernant le transport maritime Journal officiel n° L 068 du 09/03/1998 p. 0196 - 0196 Modifications: Adopté par 398D0180 (JO L 068 09.03.1998 p.1) Texte: ACCORD sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la république d'Estonie concernant le transport maritime A. Lettre de la Communauté Monsieur, Nous vous serions reconnaissants de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui suit. Lors de la signature de l'accord de libre-échange entre les Communautés européennes et l'Estonie, les parties se sont engagées à aborder de manière appropriée les questions relatives au transport maritime, notamment lorsque le développement des échanges pourrait être entravé. Des solutions mutuellement satisfaisantes concernant le transport maritime seront recherchées tout en observant le principe d'une concurrence libre et loyale sur une base commerciale. Il a de même été convenu que ces questions devraient également être discutées par le Conseil d'association. Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. Au nom du Conseil de l'Union européenne B. Lettre de la république d'Estonie Monsieur, J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre et de confirmer l'accord de mon gouvernement sur ce qui suit: «Lors de la signature de l'accord de libre-échange entre les Communautés européennes et l'Estonie, les parties se sont engagées à aborder de manière appropriée les questions relatives au transport maritime, notamment lorsque le développement des échanges pourrait être entravé. Des solutions mutuellement satisfaisantes concernant le transport maritime seront recherchées tout en observant le principe d'une concurrence libre et loyale sur une base commerciale. Il a de même été convenu que ces questions devraient également être discutées par le Conseil d'association.» Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. Pour le gouvernement de la république d'Estonie Fin du document Document livré le: 11/03/1999

[ Enregistrement ] - [ Plan du site ] - [ Recherche ] - [ Aide ] - [ Commentaires ] - [ © ]