Législation communautaire en vigueur Document 298A0202(03) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.30 - Pays en transition ] 298A0202(03) Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Lettonie relatif à la reconnaissance de la régionalisation de la peste porcine africaine en Espagne Journal officiel n° L 026 du 02/02/1998 p. 0254 - 0254 Modifications: Adopté par 398D0098 (JO L 026 02.02.1998 p.1) Texte: ACCORD sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la république de Lettonie relatif à la reconnaissance de la régionalisation de la peste porcine africaine en Espagne A. Lettre de la Lettonie Monsieur, J'ai l'honneur de me référer aux discussions concernant les arrangements commerciaux s'appliquant à certains produits agricoles qui ont eu lieu entre la Communauté et la Lettonie dans le cadre des négociations de l'accord européen. Je confirme, par la présente, que la Lettonie accepte de reconnaître que le territoire du royaume d'Espagne est, à l'exception des provinces de Badajoz, Huelva, Sevilla et Cordoba, indemne de peste porcine africaine, selon les modalités prévues par la décision 89/21/CEE du Conseil et les décisions ultérieures de la Commission. La Lettonie accepte cette dérogation sans préjudice des autres dispositions prévues par la législation vétérinaire lettone. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté sur ce qui précède. Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. Pour le gouvernement de la république de Lettonie B. Lettre de la Communauté J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit: «J'ai l'honneur de me référer aux discussions concernant les arrangements commerciaux s'appliquant à certains produits agricoles qui ont eu lieu entre la Communauté et la Lettonie dans le cadre des négociations de l'accord européen. Je confirme, par la présente, que la Lettonie accepte de reconnaître que le territoire du royaume d'Espagne est, à l'exception des provinces de Badajoz, Huelva, Sevilla et Cordoba, indemne de peste porcine africaine, selon les modalités prévues par la décision 89/21/CEE du Conseil et les décisions ultérieures de la Commission. La Lettonie accepte cette dérogation sans préjudice des autres dispositions prévues par la législation vétérinaire lettone. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté sur ce qui précède.» J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté sur le contenu de cette lettre. Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. Au nom du Conseil de l'Union européenne Fin du document Document livré le: 11/03/1999

[ Enregistrement ] - [ Plan du site ] - [ Recherche ] - [ Aide ] - [ Commentaires ] - [ © ]