Législation communautaire en vigueur Document 497A0719(02) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 19.30 - Coopération policière, judiciaire en matière pénale et douanière ] 497A0719(02) Deuxième Protocole établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes - Déclaration conjointe au sujet de l'article 13 paragraphe 2 - Déclaration de la Commission concernant l'article 7 Journal officiel n° C 221 du 19/07/1997 p. 0012 - 0022 Texte: ANNEXE DEUXIÈME PROTOCOLE établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES au présent protocole, États membres de l'Union européenne; SE RÉFÉRANT à l'acte du Conseil de l'Union européenne du 19 juin 1997; DÉSIREUSES de faire en sorte que leurs législations pénales contribuent de manière efficace à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes; RECONNAISSANT l'importance de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, du 26 juillet 1995, pour la lutte contre la fraude touchant les recettes et les dépenses communautaires; RECONNAISSANT l'importance du protocole du 27 septembre 1996 à ladite convention pour la lutte contre la corruption portant atteinte ou risquant de porter atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes; CONSCIENTES du fait que les intérêts financiers des Communautés européennes peuvent être lésés ou menacés par des actes commis au nom de personnes morales et des actes visant au blanchiment de capitaux; CONVAINCUES de la nécessité d'adapter, le cas échéant, les législations nationales, de telle sorte qu'elles prévoient que les personnes morales puissent être tenues pour responsables d'actes de fraude ou de corruption active et de blanchiment de capitaux commis pour leur compte, qui portent atteinte ou risquent de porter atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes; CONVAINCUES de la nécessité d'adapter les législations nationales, le cas échéant, de manière à incriminer les actes visant au blanchiment du produit de la fraude ou de la corruption, qui portent atteinte ou risquent de porter atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes, et à rendre possible la confiscation du produit de cette fraude et de cette corruption; CONVAINCUES de la nécessité d'adapter, le cas échéant, les législations nationales afin d'empêcher que l'entraide soit refusée uniquement parce que les infractions visées par le présent protocole concernent ou sont considérées comme des infractions en matière de taxes ou de droits de douane; CONSTATANT que la coopération entre les États membres est déjà couverte par la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, du 26 juillet 1995, mais qu'il est nécessaire, sans préjudice des obligations qui découlent du droit communautaire, de prévoir dans une disposition appropriée la coopération entre les États membres et la Commission dans le but de garantir une action efficace contre la fraude, la corruption active et passive, et le blanchiment de capitaux qui leur est lié, portant atteinte ou susceptibles de porter atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes, y compris les échanges d'informations entre les États membres et la Commission; CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire, pour encourager et faciliter les échanges d'informations, de veiller à une protection adéquate des données à caractère personnel; CONSIDÉRANT que les échanges d'informations ne doivent pas entraver les investigations en cours et qu'il est donc nécessaire de prévoir la protection du secret de l'instruction; CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'établir des dispositions appropriées concernant la compétence de la Cour de justice des Communautés européennes; CONSIDÉRANT enfin qu'il convient de rendre les dispositions pertinentes de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, du 26 juillet 1995, applicables à certains actes visés par le présent protocole, CONVIENNENT DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT: Article premier Définitions Aux fins du présent protocole, on entend par: a) «convention», la convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, du 26 juillet 1995 (1); b) «fraude», les comportements visés à l'article 1er de la convention; c) - «corruption passive», les comportements visés à l'article 2 du protocole établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, du 27 septembre 1996 (2), - «corruption active», les comportements visés à l'article 3 du même protocole; d) «personne morale», toute entité ayant ce statut en vertu du droit national applicable, exception faite des États ou des autres entités publiques dans l'exercice de leurs prérogatives de puissance publique et des organisations internationales publiques; e) «blanchiment de capitaux», les comportements tels qu'ils sont définis à l'article 1er troisième tiret de la directive 91/308/CEE du Conseil, du 10 juin 1991, relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux (3), liés au produit de la fraude, du moins dans les cas graves, et de la corruption active et passive. Article 2 Blanchiment de capitaux Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que le blanchiment de capitaux soit érigé en infraction pénale. Article 3 Responsabilité des personnes morales 1. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour assurer que les personnes morales puissent être tenues pour responsables d'un fait de fraude, de corruption active et de blanchiment de capitaux commis pour leur compte par toute personne, agissant soit individuellement, soit en tant que membre d'un organe de la personne morale, qui exerce un pouvoir de direction en son sein, sur les bases suivantes: - un pouvoir de représentation de la personne morale ou - une autorité pour prendre des décisions au nom de la personne morale ou - une autorité pour exercer un contrôle au sein de la personne morale, ainsi que de la participation à la commission de ce fait de fraude, de corruption active ou de blanchiment de capitaux en qualité de complice ou d'instigateur, ou de la tentative de commission de ce fait de fraude. 2. Abstraction faite des cas déjà prévus au paragraphe 1, chaque État membre prend les mesures nécessaires pour assurer qu'une personne morale puisse être tenue pour responsable lorsque le défaut de surveillance ou de contrôle de la part d'une personne visée au paragraphe 1 a rendu possible la commission d'un fait de fraude, de corruption active ou de blanchiment de capitaux pour le compte de ladite personne morale par une personne soumise à son autorité. 3. La responsabilité de la personne morale en vertu des paragraphes 1 et 2 n'exclut pas les poursuites pénales contre les personnes physiques auteurs, instigateurs ou complices du fait de fraude, de corruption active ou de blanchiment de capitaux. Article 4 Sanctions à l'encontre des personnes morales 1. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour assurer qu'une personne morale déclarée responsable au sens de l'article 3 paragraphe 1 soit passible de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, qui incluent des amendes pénales ou non pénales et éventuellement d'autres sanctions, notamment: a) des mesures d'exclusion du bénéfice d'un avantage ou d'une aide publique; b) des mesures d'interdiction temporaire ou permanente d'exercer une activité commerciale; c) un placement sous surveillance judiciaire; d) une mesure judiciaire de dissolution. 2. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour assurer qu'une personne morale déclarée responsable au sens de l'article 3 paragraphe 2 soit passible de sanctions ou mesures effectives, proportionnées et dissuasives. Article 5 Confiscation Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour permettre la saisie et, sans préjudice des droits des tiers de bonne foi, la confiscation ou le retrait des instruments et du produit de la fraude, de la corruption active et passive et du blanchiment de capitaux, ou des biens dont la valeur correspond à ce produit. Les instruments, produits ou biens saisis ou confisqués sont traités par l'État membre conformément à son droit national. Article 6 Infractions en matière de taxes et de droits de douane Un État membre ne peut refuser l'entraide judiciaire en cas de fraude, de corruption active et passive et de blanchiment de capitaux au seul motif qu'il s'agit d'une infraction en matière de taxes et de droits de douane ou de faits considérés comme tels. Article 7 Coopération avec la Commission des Communautés européennes 1. Les États membres collaborent mutuellement avec la Commission dans le domaine de la lutte contre la fraude, la corruption active et passive et le blanchiment de capitaux. À cette fin, la Commission prête toute l'assistance technique et opérationnelle nécessaire afin de faciliter la coordination des investigations engagées par les autorités nationales compétentes. 2. Les autorités compétentes des États membres peuvent échanger des éléments d'information avec la Commission aux fins de faciliter l'établissement des faits et d'assurer une action efficace contre la fraude, la corruption active et passive et le blanchiment de capitaux. La Commission et les autorités nationales compétentes tiennent compte, pour chaque cas spécifique, des exigences du secret de l'instruction et de la protection des données. À cette fin, lorsqu'un État membre fournit des informations à la Commission, il est en droit de fixer des conditions spécifiques régissant l'utilisation de ces informations par la Commission comme par tout autre État membre auquel ces informations pourraient être transmises. Article 8 Responsabilité de la Commission en matière de protection de données La Commission veille à assurer, dans le cadre de l'échange d'éléments d'information conformément à l'article 7 paragraphe 2, et pour ce qui est du traitement des données à caractère personnel, un niveau de protection équivalent au niveau de protection prévu par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (4). Article 9 Publication des règles en matière de protection des données Les règles adoptées en vertu des obligations visées à l'article 8 sont publiées au Journal officiel des Communautés européennes. Article 10 Communication de données à d'autres États membres et à des pays tiers 1. Sous réserve de conditions prévues à l'article 7 paragraphe 2, la Commission peut communiquer à tout autre État membre des données à caractère personnel qu'elle a obtenues d'un État membre dans l'exercice de ses fonctions conformément à l'article 7. La Commission informe l'État membre qui a fourni ces informations de cette communication. 2. La Commission peut, dans les mêmes conditions, communiquer à tout pays tiers des données à caractère personnel qu'elle a obtenues d'un État membre dans l'exercice de ses fonctions conformément à l'article 7, pour autant que l'État membre qui a fourni les informations ait autorisé cette communication. Article 11 Autorité de contrôle Toute autorité désignée ou créée aux fins d'exercer la fonction du contrôle indépendant de la protection des données à l'égard de données à caractère personnel détenues par la Commission, conformément à ses fonctions en vertu du traité instituant la Communauté européenne, est compétente pour exercer la même fonction à l'égard des données à caractère personnel détenues par la Commission en vertu du présent protocole. Article 12 Relation avec la convention 1. Les dispositions des articles 3, 5 et 6 de la convention s'appliquent aussi aux comportements visés à l'article 2 du présent protocole. 2. Les dispositions de la convention visées ci-après s'appliquent aussi au présent protocole: - l'article 4, étant entendu que, sauf indication contraire fournie lors de la notification prévue à l'article 16 paragraphe 2 du présent protocole, toute déclaration au sens de l'article 4 paragraphe 2 de la convention vaut également pour le présent protocole, - l'article 7, étant entendu que le principe «ne bis in idem» s'applique également aux personnes morales et que, sauf indication contraire fournie lors de la notification prévue à l'article 16 paragraphe 2 du présent protocole, toute déclaration au sens de l'article 7 paragraphe 2 de la convention vaut également pour le présent protocole, - l'article 9, - l'article 10. Article 13 Cour de justice 1. Tout différend entre États membres relatif à l'interprétation ou à l'application du présent protocole doit, dans une première étape, être examiné au sein du Conseil selon la procédure prévue au titre VI du traité sur l'Union européenne, en vue d'une solution. À l'expiration d'un délai de six mois, si aucune solution n'a pu être trouvée, la Cour de justice peut être saisie par une partie au différend. 2. Tout différend entre un ou plusieurs États membres et la Commission, relatif à l'application de l'article 2 en liaison avec l'article 1er point e), ainsi que des articles 7, 8 et 10 et de l'article 12 paragraphe 2 quatrième tiret du présent protocole, qui n'a pu être réglé par voie de négociation, peut être soumis à la Cour de justice à l'expiration d'une période de six mois à partir de la date à laquelle l'une des parties a notifié à l'autre l'existence d'un litige. 3. Le protocole établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes, de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, du 29 novembre 1996 (5), s'applique au présent protocole, étant entendu qu'une déclaration faite par un État membre conformément à l'article 2 de ce protocole vaut aussi à l'égard du présent protocole sauf si l'État membre concerné fait une déclaration en sens contraire lors de la notification visée à l'article 16 paragraphe 2 du présent protocole. Article 14 Responsabilité non contractuelle Aux fins du présent protocole, la responsabilité non contractuelle de la Communauté est régie par l'article 215 deuxième alinéa du traité instituant la Communauté européenne. L'article 178 dudit traité est applicable. Article 15 Contrôle juridictionnel 1. La Cour de justice est compétente pour se prononcer sur les recours formés par toute personne physique ou morale contre une décision de la Commission qui lui est adressée ou qui la concerne directement et individuellement, pour violation de l'article 8 ou de toute règle adoptée en application dudit article, ou détournement de pouvoir. 2. L'article 168 A paragraphes 1 et 2, l'article 173 cinquième alinéa, l'article 174 premier alinéa, l'article 176 premier et deuxième alinéas, les articles 185 et 186 du traité instituant la Communauté européenne, ainsi que le statut de la Cour de justice des Communautés européennes, sont applicables, mutatis mutandis. Article 16 Entrée en vigueur 1. Le présent protocole est soumis à l'adoption des États membres selon leurs règles constitutionnelles respectives. 2. Les États membres notifient au secrétaire général du Conseil de l'Union européenne l'accomplissement des procédures requises par leurs règles constitutionnelles respectives pour l'adoption du présent protocole. 3. Le présent protocole entre en vigueur quatre-vingt-dix jours après la notification prévue au paragraphe 2 par l'État, membre de l'Union européenne à la date de l'adoption par le Conseil de l'acte établissant le présent protocole, qui procède le dernier à cette formalité. Toutefois, si la convention n'est pas entrée en vigueur à cette date, le protocole entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de la convention. 4. Cependant, l'application de l'article 7 paragraphe 2 est suspendue si, et aussi longtemps que, l'institution compétente des Communautés européennes ne remplit pas l'obligation de publier les règles relatives à la protection des données qui lui incombent en vertu de l'article 9, ou que les termes de l'article 11 concernant l'autorité de contrôle n'ont pas été respectés. Article 17 Adhésion de nouveaux États membres 1. Le présent protocole est ouvert à l'adhésion de tout État qui devient membre de l'Union européenne. 2. Le texte du présent protocole dans la langue de l'État adhérent, établi par le Conseil de l'Union européenne, fait foi. 3. Les instruments d'adhésion sont déposés auprès du dépositaire. 4. Le présent protocole entre en vigueur à l'égard de tout État qui y adhère quatre-vingt-dix jours après le dépôt de son instrument d'adhésion ou à la date d'entrée en vigueur de ce protocole, si celui-ci n'est pas encore entré en vigueur au moment de l'expiration de ladite période de quatre-vingt-dix jours. Article 18 Réserves 1. Chaque État membre peut se réserver le droit d'ériger en infraction pénale le blanchiment de capitaux liés au produit de la corruption active et passive, uniquement dans les cas graves de corruption active et passive. Tout État membre qui fait usage de cette faculté en informe le dépositaire en précisant la portée de sa réserve, au moment où il procède à la notification visée à l'article 16 paragraphe 2. Cette réserve est valable pendant une période de cinq ans à compter de ladite notification. Elle peut être prorogée une seule fois pour une période de cinq ans. 2. La république d'Autriche peut, lorsqu'elle procède à la notification prévue à l'article 16 paragraphe 2, déclarer qu'elle ne sera pas liée par les articles 3 et 4. Cette déclaration cessera d'avoir des effets cinq ans après la date d'adoption de l'acte établissant le présent protocole. 3. Aucune autre réserve n'est admise, à l'exception de celles prévues à l'article 12 paragraphe 2 premier et deuxième tirets. Article 19 Dépositaire 1. Le secrétaire général du Conseil de l'Union européenne est dépositaire du présent protocole. 2. Le dépositaire publie au Journal officiel des Communautés européennes l'état des adoptions et adhésions, les déclarations et les réserves, ainsi que toute autre notification relative au présent protocole. EN FE DE LO CUAL, los plenipotenciarios abajo firmantes suscriben el presente Protocolo. TIL BEKRÆFTELSE HERAF har undertegnede befuldmægtigede underskrevet denne protokol. ZU URKUND DESSEN haben die Bevollmächtigten ihre Unterschriften unter dieses Protokoll gesetzt. ÓÅ ÐÉÓÔÙÓÇ ÔÙÍ ÁÍÙÔÅÑÙ, ïé õðïãñÜöïíôåò ðëçñåîïýóéïé Ýèåóáí ôçí õðïãñáöÞ ôïõò êÜôù áðü ôï ðáñüí ðñùôüêïëëï. IN WITNESS WHEREOF, the undersigned Plenipotentiaries have hereto set their hands. EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas du présent protocole. DÁ FHIANÚ SIN, chuir na Lánchumhachtaigh thíos-sínithe a lámh leis an bPrótacal seo. IN FEDE DI CHE, i plenipotenziari sottoscritti hanno apposto le loro firme in calce al presente protocollo. TEN BLIJKE WAARVAN de ondergetekende gevolmachtigden hun handtekening onder dit protocol hebben gesteld. EM FÉ DO QUE, os plenipotenciários abaixo assinados apuseram as suas assinaturas no presente protocolo. TÄMÄN VAKUUDEKSI täysivaltaiset edustajat ovat allekirjoittaneet tämän pöytäkirjan. TILL BEVIS HÄRPÅ har de befullmäktigade undertecknat detta protokoll. Hecho en Bruselas, el diecinueve de junio de mil novecientos noventa y siete, en un ejemplar único, en lenguas alemana, danesa, española, finesa, francesa, griega, inglesa, irlandesa, italiana, neerlandesa, portuguesa y sueca, siendo cada uno de estos textos igualmente auténtico, que será depositado en los archivos de la Secretaría General del Consejo de la Unión Europea. Udfærdiget i Bruxelles, den nittende juni nitten hundrede og syvoghalvfems, i ét eksemplar på dansk, engelsk, finsk, fransk, græsk, irsk, italiensk, nederlandsk, portugisisk, spansk, svensk og tysk, idet hver af disse tekster har samme gyldighed; de deponeres i arkiverne i Generalsekretariatet for Rådet for Den Europæiske Union. Geschehen zu Brüssel am neunzehnten Juni neunzehnhundertsiebenundneunzig in einer Urschrift in dänischer, deutscher, englischer, finnischer, französischer, griechischer, irischer, italienischer, niederländischer, portugiesischer, schwedischer und spanischer Sprache, wobei jeder Wortlaut gleichermaßen verbindlich ist; die Urschrift wird im Archiv des Generalsekretariats des Rates der Europäischen Union hinterlegt. ¸ãéíå óôéò ÂñõîÝëëåò, óôéò äÝêáåííÝá Éïõíßïõ ÷ßëéá åííéáêüóéá åíåíÞíôá åðôÜ, óå Ýíá ìüíï áíôßôõðï, óôçí áããëéêÞ, ãáëëéêÞ, ãåñìáíéêÞ, äáíéêÞ, åëëçíéêÞ, éñëáíäéêÞ, éóðáíéêÞ, éôáëéêÞ, ïëëáíäéêÞ, ðïñôïãáëéêÞ, óïõçäéêÞ êáé öéíëáíäéêÞ ãëþóóá, üëá äå ôá êåßìåíá åßíáé åîßóïõ áõèåíôéêÜ êáé êáôáôßèåíôáé óôá áñ÷åßá ôçò ÃåíéêÞò Ãñáììáôåßáò ôïõ Óõìâïõëßïõ ôçò ÅõñùðáúêÞò ¸íùóçò. Done at Brussels, this nineteenth day of June in the year one thousand nine hundred and ninety-seven, in a single original, in the Danish, Dutch, English, Finnish, French, German, Greek, Irish, Italian, Portuguese, Spanish and Swedish languages, each text being equally authentic, such original remaining deposited in the archives of the General Secretariat of the Council of the European Union. Fait à Bruxelles, le dix-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept en un exemplaire unique, en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, irlandaise, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise, chacun de ces textes faisant également foi, exemplaire qui est déposé dans les archives du Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne. Arna dhéanamh sa Bhruiséil, an naoú lá déag de Mheitheamh sa bhliain míle naoi gcéad nócha a seacht, i scríbhinn bhunaidh amháin sa Bhéarla, sa Danmhairgis, san Fhionlainnis, sa Fhraincis, sa Ghaeilge, sa Ghearmáinis, sa Ghréigis, san Iodáilis, san Ollainnis, sa Phortaingéilis, sa Spáinnis agus sa tSualainnis agus comhúdarás ag na téacsanna i ngach ceann de na teangacha sin; déanfar an scríbhinn bhunaidh sin a thaisceadh i gcartlann Ardrúnaíocht Chomhairle an Aontais Eorpaigh. Fatto a Bruxelles, il diciannove giugno millenovecentonovantasette, in un unico esemplare in lingua danese, finlandese, francese, greca, inglese, irlandese, italiana, olandese, portoghese, spagnola, svedese e tedesca, tutti i testi facenti ugualmente fede, esemplare depositato negli archivi del segretariato generale del Consiglio dell'Unione europea. Gedaan te Brussel, de negentiende juni negentienhonderd zevenennegentig, opgesteld in één exemplaar in de Deense, de Duitse, de Engelse, de Finse, de Franse, de Griekse, de Ierse, de Italiaanse, de Nederlandse, de Portugese, de Spaanse en de Zweedse taal, zijnde alle teksten gelijkelijk authentiek, dat wordt nedergelegd in het archief van het Secretariaat-generaal van de Raad van de Europese Unie. Feito em Bruxelas, em dezanove de Junho de mil novecentos e noventa e sete, em exemplar único, nas línguas alemã, dinamarquesa, espanhola, finlandesa, francesa, grega, inglesa, irlandesa, italiana, neerlandesa, portuguesa e sueca, fazendo igualmente fé todos os textos, depositado nos arquivos do Secretariado-Geral do Conselho da União Europeia. Tehty Brysselissä yhdeksäntenätoista päivänä kesäkuuta vuonna tuhatyhdeksänsataayhdeksänkymmentäseitsemän yhtenä ainoana kappaleena englannin, espanjan, hollannin, iirin, italian, kreikan, portugalin, ranskan, ruotsin, saksan, suomen ja tanskan kielellä kaikkien näiden tekstien ollessa yhtä todistusvoimaiset, ja se talletetaan Euroopan unionin neuvoston pääsihteeristön arkistoon. Utfärdat i Bryssel den nittonde juni nittonhundranittiosju i ett enda exemplar på danska, engelska, finska, franska, grekiska, iriska, italienska, nederländska, portugisiska, spanska, svenska och tyska språken, vilka samtliga texter är lika giltiga, och detta original skall deponeras i arkiven hos generalsekretariatet för Europeiska unionens råd. Pour le gouvernement du royaume de Belgique Voor de regering van het Koninkrijk België Für die Regierung des Königreichs Belgien >REFERENCE A UN FILM> For regeringen for Kongeriget Danmark >REFERENCE A UN FILM> Für die Regierung der Bundesrepublik Deutschland >REFERENCE A UN FILM> Ãéá ôçí êõâÝñíçóç ôçò ÅëëçíéêÞò Äçìïêñáôßáò >REFERENCE A UN FILM> Por el Gobierno del Reino de España >REFERENCE A UN FILM> Pour le gouvernement de la République française >REFERENCE A UN FILM> Thar ceann Rialtas na hÉireann For the Government of Ireland >REFERENCE A UN FILM> Per il governo della Repubblica italiana >REFERENCE A UN FILM> Pour le gouvernement du grand-duché de Luxembourg >REFERENCE A UN FILM> Voor de regering van het Koninkrijk der Nederlanden >REFERENCE A UN FILM> Für die Regierung der Republik Österreich >REFERENCE A UN FILM> Pelo Governo da República Portuguesa >REFERENCE A UN FILM> Suomen hallituksen puolesta På finska regeringens vägnar >REFERENCE A UN FILM> På svenska regeringens vägnar >REFERENCE A UN FILM> For the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland >REFERENCE A UN FILM> (1) JO n° C 316 du 27. 11. 1995, p. 49. (2) JO n° C 313 du 23. 10. 1996, p. 2. (3) JO n° L 166 du 28. 6. 1991, p. 77. (4) JO n° L 281 du 23. 11. 1995, p. 31. (5) JO n° C 151 du 20. 5. 1997, p. 1. Déclaration conjointe au sujet de l'article 13 paragraphe 2 Les États membres déclarent que la référence à l'article 7 du protocole, qui figure à l'article 13 paragraphe 2, s'applique uniquement à la coopération entre la Commission, d'une part, et les États membres, d'autre part, et n'affecte pas la marge d'appréciation dont disposent les États membres pour ce qui est de fournir des informations au cours d'enquêtes criminelles. Déclaration de la Commission concernant l'article 7 La Commission accepte les fonctions qui lui sont confiées à l'article 7 du deuxième protocole additionnel à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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