Législation communautaire en vigueur Document 397Y1122(01) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 09.30.20 - Accises ] 397Y1122(01) Résolution du comité consultatif CECA concernant la proposition de directive du Conseil restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques présentée par la Commission Européenne (Adoptée à l'unanimité moins une abstention lors de la 337e session du 10 octobre 1997) Journal officiel n° C 356 du 22/11/1997 p. 0003 - 0006 Texte: RÉSOLUTION DU COMITÉ CONSULTATIF CECA CONCERNANT LA PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL RESTRUCTURANT LE CADRE COMMUNAUTAIRE DE TAXATION DES PRODUITS ÉNERGÉTIQUES PRÉSENTÉE PAR LA COMMISSION EUROPÉENNE (Adoptée à l'unanimité moins une abstention lors de la 337e session du 10 octobre 1997) (97/C 356/03) LE COMITÉ CONSULTATIF DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, - ayant pris connaissance de la proposition de directive du Conseil restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques (1), - vu le Livre blanc intitulé «Pour une politique énergétique de l'Union européenne» (2), présenté par la Commission, le rapport de la Commission intitulé «Le marché des combustibles solides de la Communauté en 1996 et ses perspectives pour 1997» (3) ainsi que la décision n° 3632/93/CECA (4), relative au régime des interventions des États membres en faveur de l'industrie houillère, - se référant à ses résolutions sur le Livre blanc de la Commission mentionné ci-dessus (5) et sur l'avenir de la recherche collaborative dans les secteurs du charbon et de l'acier (6), formule, à l'adresse de la Commission, du Conseil et du Parlement européen, les observations à titre principal et à titre subsidiaire suivantes au sujet de la proposition de directive du Conseil restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques. 1. Observations à titre principal - Les producteurs, ainsi que les utilisateurs et négociants européens du charbon et de l'acier, ont à leur actif des succès et des progrès considérables dans tous les domaines de la protection de l'environnement, de la conservation des ressources et de l'efficacité énergétique. Ils souscrivent résolument à l'objectif du développement soutenable. Ils soulignent en même temps que l'énergie est la condition du développement, de la mobilité, de la croissance, de l'emploi et la qualité de la vie et que, par conséquent, les effets positifs de l'utilisation de l'énergie doivent être dûment pris en compte. Ils font observer que l'état actuel des connaissances sur les changements climatiques appelle une politique préventive qui ne soit pas contraire aux autres objectifs essentiels de la société, tels que la croissance et l'emploi. Ils s'inscrivent également pour l'avenir dans la volonté de l'Union européenne de réduire les émissions de CO2 selon un programme convenu à l'échelle mondiale. Ils considèrent que leurs réalisations du passé montrent à suffisance que leur contribution à ce programme peut être atteinte par des voies autres que fiscales et notamment par des accords négociés avec les autorités. - Les industries charbonnière et sidérurgique ainsi que de nombreuses branches clientes de ces industries sont particulièrement concernées par la proposition de directive, qui prévoit un cadre communautaire avec des niveaux minimaux de taxation des produits énergétiques. - L'approche fiscale choisie par la proposition de directive, qui tente de rencontrer à la fois des préoccupations environnementales, de fonctionnement du marché intérieur et de réduction des charges sociales en vue de favoriser l'emploi, n'atteindra pas ces objectifs. - En effet, visant l'instauration de niveaux minimaux de taxation des produits énergétiques, tout en laissant une large marge de flexibilité aux États membres, cette approche n'est pas de nature à améliorer sensiblement le fonctionnement du marché intérieur. De surcroît, de nouvelles possibilités de taxation de l'énergie ou d'exonération fiscale sont accordées aux États membres. En outre, le principe de neutralité fiscale n'est pas obligatoire pour les États membres. Les distorsions entre les États membres s'en trouveront accentuées. L'harmonisation de la taxation de l'énergie visée par la Commission n'est pas réalisée. En outre, le remboursement de taxe prévu pour les entreprises constituerait une lourde charge administrative et manquerait de transparence; la charge nette subsistante demeurerait importante. - L'approche fiscale choisie par la Commission non seulement alourdit le coût des produits énergétiques, qui est déjà largement supérieur à celui supporté par l'industrie des principaux pays concurrents, mais en outre cet alourdissement frappera différemment les entreprises selon les États membres et aura donc un effet discriminatoire. - La proposition de directive menace l'emploi, d'abord directement dans l'industrie charbonnière et dans toutes les industries intensives en énergie, dont en premier lieu l'industrie sidérurgique, et ensuite indirectement par le fait que les industries clientes auront tendance à compenser le surcoût de la taxation par des rationalisations qui se répercuteront sur l'emploi. Ces conséquences graves sur l'emploi seront sans doute inéluctables et, malgré le plan d'application par étapes de la taxe, auront des retombées immédiates. En revanche, les effets positifs sur l'emploi que la proposition fiscale de l'Union européenne prévoit en cas de réduction de taxe, par exemple au niveau des charges salariales, sont incertains et à tout le moins ne se produiront qu'à long terme. - L'introduction d'une taxe, telle que proposée en l'espèce, posera en tout état de cause des problèmes sociaux graves dans l'industrie charbonnière qui, avec les industries connexes, occupe encore aujourd'hui plus de 300 000 personnes. De même, dans la sidérurgie européenne, de nombreux emplois parmi les quelque 600 000 emplois qui en dépendent directement ou indirectement seraient menacés. - Ces effets négatifs sur l'emploi en général sont d'autant plus graves qu'une taxation unilatérale des produits énergétiques dans l'Union européenne risque d'entraîner des délocalisations industrielles, en particulier des industries intensives en énergie, vers les pays tiers. Un tel déplacement sous l'effet de la taxation énergétique vers des pays tiers moins stricts en matière de protection de l'environnement n'entraîne aucune réduction des émissions de CO2, mais détériore davantage encore le bilan global de l'environnement. Une telle évolution ne saurait laisser l'Union européenne indifférente. - Les taxes supplémentaires ayant pour effet de renchérir la consommation d'énergie dans l'économie européenne ont également des effets négatifs sur le plan de la politique de l'environnement car elles privent l'économie des moyens requis d'urgence pour la recherche et les investissements visant à améliorer l'efficacité énergétique et la protection de l'environnement. Sur le plan de la politique industrielle et de l'environnement, il serait plus opportun que la Commission assure la promotion de projets et soutienne la diffusion mondiale du savoir-faire de l'industrie européenne dans le domaine de l'exploitation et de l'utilisation efficace de l'énergie. - Dans les avis de la Commission, du Conseil et du Parlement européen, la compétitivité de l'industrie européenne est jugée très menacée. C'est pourquoi les mesures d'allégement fiscal sont nécessaires qui, dans les divers États membres, ont déjà été prises ou sont encore en discussion en vue de consolider l'assise industrielle. Telle est l'orientation prise par les directives de la Commission visant à renforcer la concurrence et à réduire les prix des énergies distribuées par conduites. La taxation des produits énergétiques conformément à la proposition de directive de la Commission qui détériore la compétitivité de l'industrie européenne est contraire à ce principe. - À cet égard, le Comité consultatif regrette que la proposition actuelle, contrairement à des tentatives antérieures ayant le même objectif, ne reconnaît plus ce fait et ne subordonne plus l'application de mesures fiscales frappant l'énergie dans l'Union européenne à l'introduction de mesures à effets similaires, notamment dans les zones industrielles du monde qui sont les principaux concurrents de l'Union européenne. - Il y a lieu de constater en définitive que les mesures solitaires ou hasardeuses de l'Europe occidentale sont inutiles pour la protection de l'environnement et négatives au niveau de la politique industrielle, à défaut de toute perspective de concertation entre les grandes nations industrialisées. 2. Observations à titre subsidiaire concernant l'industrie charbonnière - L'approvisionnement énergétique de l'Union européenne est un assortiment équilibré entre les diverses sources d'énergie, seul apte à concilier les objectifs énergétiques de la Commission européenne et des États membres: sécurité d'approvisionnement, compétitivité, protection de l'environnement. La proposition de la Commission visant à harmoniser la taxation des produits énergétiques rend difficile le maintien de l'assortiment d'énergies dans la Communauté et menace ainsi la réalisation des objectifs énergétiques reconnus. - La taxation des énergies utilisées selon l'article 13 paragraphe 1 point b) entraverait sensiblement la compétitivité des énergies fossiles, et notamment des combustibles solides intervenant dans la production d'électricité et causerait ainsi des distorsions de concurrence dans l'assortiment d'énergies dans et entre les États membres. En particulier, les pays charbonniers de l'Union européenne seraient affectés. - L'application d'exonérations de taxe, en particulier pour les énergies renouvelables et le gaz naturel, selon l'article 14, conduirait à défavoriser les combustibles solides, serait discriminatoire, fausserait la concurrence et serait contraire aux objectifs des traités européens. En ce qui concerne l'exonération du gaz naturel, il y a lieu de constater que la préférence implicite pour le gaz n'est que l'expression d'une perspective à court terme. Cette mesure aurait précisément pour effet de promouvoir la source d'énergie dont les réserves sont les plus faibles sur le plan européen et mondial et d'accepter les dépendances envers les livraisons de gaz en provenance des régions instables du monde. La dépendance de l'Union européenne des importations d'énergie augmentera encore sensiblement, passant de 48 % en 1990 à environ 56 % en l'an 2000. Une taxe sur l'énergie augmentera cette dépendance de manière alarmante, étant donné que le charbon est l'un des rares combustibles dont l'Union européenne dispose en grandes quantités. Dans son Livre blanc sur la politique de l'énergie, la Commission met en garde à juste titre contre la dépendance énergétique croissante de la Communauté, «la principale source de préoccupations». C'est pourquoi elle exige que «la sécurité d'approvisionnement doit rester une préoccupation constante des pouvoirs publics». - Dans son Livre blanc, la Commission estime que la Communauté sera un important marché pour le charbon. Dans le secteur de l'électricité, la Commission attribue un rôle important au charbon: en appliquant des technologies de combustion encore plus efficaces, la part des combustibles solides dans la consommation peut être conservée, voire augmentée à long terme. La Commission elle-même compte assurer une «contribution importante» par sa politique de recherche (7). Dans le secteur des centrales électriques, on peut, grâce à de nouvelles augmentations de rendement et de couplage puissance-chaleur, réaliser des améliorations qui entraîneront elles aussi de nettes réductions des émissions de CO2. - L'industrie charbonnière européenne est prête à soutenir le développement et l'application de technologies propres des centrales électriques et à réduire les émissions. Il serait économiquement utile et efficace pour la politique de l'environnement de promouvoir par des aides financières et le transfert de technologies l'application de ces techniques également dans d'autres pays dont l'électricité est largement produite à base de charbon, mais dont les technologies sont obsolètes. - L'industrie charbonnière de l'Union européenne se trouve dans une situation économique très difficile. Luttant pour sa survie, elle axe ses efforts sur la rationalisation radicale et la réduction des coûts. Cette réduction est également nécessaire pour atteindre effectivement la dégressivité exigée par la directive de la Commission relative aux interventions. Or, les succès enregistrés jusqu'à présent par l'industrie charbonnière risquent d'être anéantis par les plans de taxation énergétique qui augmenteront les coûts administratifs sur lesquels l'industrie charbonnière n'a aucune influence. 3. Observations à titre subsidiaire concernant l'industrie sidérurgique - La production d'acier est intensive en énergie. Aussi, indépendamment de l'évolution des prix de l'énergie, l'industrie sidérurgique européenne a-t-elle toujours veillé à une utilisation économique de l'énergie. C'est ce qui explique aussi la réduction sensible des effets environnementaux de l'utilisation de l'énergie: au cours des 35 dernières années, les émissions de CO2 ont été réduites de près de 50 % par tonne d'acier laminé. - Il est de l'intérêt de l'industrie sidérurgique européenne de poursuivre ses efforts en vue d'une utilisation énergétique rationnelle et respectueuse de l'environnement. Des taxations supplémentaires de la consommation d'énergie ne serviraient pas ces objectifs, mais priveraient les entreprises des moyens requis de toute urgence pour augmenter l'efficacité énergétique et améliorer la protection de l'environnement. La Commission pourrait contribuer plus utilement à la poursuite de ces objectifs, dans le cadre de la promotion de la recherche dans le secteur de l'acier, par des financements accrus et la promotion active des investissements. - Le projet de taxation de la Commission est contraire aux accords volontaires passés dans certains États membres de l'Union européenne par l'industrie sidérurgique en vue de la réduction de la consommation d'énergie et des émissions de CO2. Ces accords seraient dépourvus de tout fondement. - L'industrie sidérurgique européenne constate que l'article 13 paragraphe 1 point a) de la proposition de directive tient compte de la sensibilité particulière de certaines industries, dont la sidérurgie, et exonère l'utilisation de certains produits énergétiques utilisés pour la réduction chimique et dans des procédés métallurgiques et d'électrolyse. Tout en maintenant les réserves fondamentales contre la taxation de l'énergie, l'industrie sidérurgique demande que les dispositions de l'article 13 paragraphe 1 point a) soient appliquées à l'ensemble des produits énergétiques utilisés dans l'industrie sidérurgique afin d'éviter les distorsions de concurrence entre les divers procédés sidérurgiques. En conséquence, LE COMITÉ CONSULTATIF CECA: - constate que le projet de taxation de l'énergie de la Commission ne sert aucun des objectifs invoqués à l'appui de la proposition de directive. L'harmonisation de la taxation n'est pas atteinte, au contraire, de nouvelles distorsions en résultent. La concurrence à la fois entre les sources d'énergie et les économies nationales est faussée. L'industrie intensive en énergie est menacée dans sa compétitivité, l'emploi et la croissance de l'Union européenne continueront à baisser. Le déplacement de la production vers des pays à faible taxation détériore le bilan global du CO2, - souligne que de nouvelles taxes auront pour effet d'augmenter les coûts de la production sidérurgique et d'influer très négativement sur la compétitivité de la sidérurgie européenne sur les marchés mondiaux. L'environnement ne bénéficierait en rien d'une telle mesure, - rappelle la mission de politique énergétique fixée dans le Livre blanc, à savoir la sécurité d'approvisionnement, les niveaux des prix et la protection de l'environnement. La taxe énergétique proposée menacerait l'assortiment d'énergies et défavoriserait en particulier le charbon qui constitue la principale source d'énergie européenne, - souligne que les industries charbonnière et sidérurgique sont conscientes de leur responsabilité en matière d'environnement. Les grands succès enregistrés dans tous les domaines de l'environnement en témoignent. Les industries charbonnière et sidérurgique sont prêtes à poursuivre à l'avenir leurs efforts, à condition de ne pas être entravées par des mesures fiscales. Les accords volontaires sont préférables aux mesures fiscales, - constate que le problème des changements climatiques appelle une vaste offensive technologique. Les technologies charbonnières doivent être développées et mises en oeuvre, surtout dans les États ayant des niveaux techniques plus faibles. Les mesures à cet effet sont à renforcer. L'introduction d'une taxe énergétique serait contraire à l'effet recherché, - s'oppose fermement à la proposition présentée et invite la Commission à subordonner l'introduction d'une taxe énergétique dans l'Union européenne à la condition que les nations industrialisées qui sont les principaux concurrents de l'Union européenne, en particulier dans les États de l'OCDE, introduisent des mesures d'effet similaire. Seule cette condition de réciprocité de mesures permet d'éviter ou, à tout le moins, d'atténuer les effets négatifs du «cavalier seul» de l'Union européenne en matière de taxation des produits énergétiques. (1) JO C 139 du 6. 5. 1997, p. 14. (2) COM(95) 682 final. (3) SEC(97) 1093 final. (4) JO L 329 du 30. 12. 1993, p. 12. (5) JO C 232 du 10. 8. 1996, p. 3. (6) JO C 220 du 19. 7. 1997, p. 12. (7) COM(95) 682 final, p. 22. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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