Législation communautaire en vigueur Document 397Y0711(01) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 12.10.10 - Généralités ] 397Y0711(01) Résolution du Conseil du 27 juin 1997 sur les sources d'énergie renouvelables Journal officiel n° C 210 du 11/07/1997 p. 0001 - 0002 Texte: RÉSOLUTION DU CONSEIL du 27 juin 1997 sur les sources d'énergie renouvelables (97/C 210/01) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu la résolution du Conseil, du 8 juillet 1996, sur le livre blanc intitulé «Une politique énergétique pour l'Union européenne» (1), qui estime que la promotion de sources d'énergie nouvelles et renouvelables peut contribuer valablement à créer un environnement plus sûr et plus sain et, avec le développement de sources d'énergie indigènes, réduire la dépendance énergétique de la Communauté à l'égard de sources extérieures et favoriser la croissance économique et l'emploi, vu les conclusions du Conseil, du 3 décembre 1996, concernant les «changements climatiques - la dimension énergétique», qui indiquent que la politique énergétique au niveau européen doit apporter une contribution active aux travaux en matière de changements climatiques, et que le secteur de l'énergie devrait participer activement et rapidement à l'élaboration de politiques pertinentes, y compris des initiatives relatives aux énergies renouvelables, vu le livre blanc intitulé «Croissance, compétitivité, emploi», qui montre que les technologies propres constituent un élément clé de la future prospérité économique et qu'il est important de recourir à des mesures et incitations économiques et/ou, le cas échéant, à des instruments fiscaux pour tenir compte des facteurs extérieurs, notamment des facteurs environnementaux, et améliorer ainsi la compétitivité des énergies renouvelables par rapport aux autres sources d'énergie, vu le quatrième programme-cadre (2) de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration, les programmes Joule (3), Thermie (4) et Altener (5), vu la résolution du Parlement européen, du 4 juillet 1996, qui souligne l'importance du développement d'une stratégie communautaire dans le domaine des énergies renouvelables (6), vu le livre vert pour une stratégie communautaire intitulé «Énergie pour l'avenir: les sources d'énergie renouvelables», qui indique le potentiel important des sources d'énergie renouvelables, recense un certain nombre d'obstacles à la compétitivité à court terme qui peuvent être surmontés, et propose comme objectif indicatif de doubler, d'ici à 2010, la part globale des sources d'énergie renouvelables dans l'ensemble de l'énergie utilisée dans la Communauté, 1. RÉAFFIRME que le développement des sources d'énergie renouvelables est un élément important de la contribution du secteur énergétique à: - une croissance économique durable puisque les sources d'énergie renouvelables contribuent à réduire la production de gaz générateurs de l'effet de serre et à lutter contre les changements climatiques, - à la sécurité de l'approvisionnement énergétique, - à la mise au point, pour l'industrie européenne, d'une base solide d'énergies renouvelables qui puisse être concurrentielle sur le marché mondial, - à la création d'emplois et au développement régional, compte tenu de la compétitivité des sources d'énergie renouvelables sur le marché de l'énergie, - au renforcement de la structure économique des régions ultrapériphériques et isolées, pour contribuer à la cohésion économique et sociale; 2. CONFIRME qu'il s'agit de définir une stratégie qui permette à long terme que les sources d'énergie renouvelables aient une meilleure compétitivité et assurent une part importante de la consommation, ces sources d'énergie revêtant une grande importance pour une croissance économique durable. Les États membres et la Communauté devraient fixer des objectifs indicatifs en tant qu'orientation quant à la part des sources d'énergie renouvelables à moyen terme (2010) et à long terme (2020) pour s'efforcer de réaliser des progrès dans ce domaine et les évaluer. L'objectif indicatif consistant à doubler, d'ici à 2010, la part globale des sources d'énergie renouvelables dans la Communauté, tel qu'il est énoncé dans le livre vert, est ambitieux et pourrait donner des orientations utiles pour un renforcement des efforts tant au niveau de la Communauté qu'à celui des États membres; 3. NOTE que, dans le cadre de la libéralisation des marchés de l'énergie, il est nécessaire que les pouvoirs publics mènent une politique active au niveau des États membres et - compte tenu du principe de subsidiarité - au niveau de la Communauté pour améliorer la compétitivité des sources d'énergie renouvelables; 4. ESTIME que les éléments essentiels présentant une dimension communautaire importante à appliquer de manière pragmatique en fonction du niveau des progrès technologiques sont à trouver dans les domaines suivants: - recherche, développement technologique et démonstration (point 5), - conditions du marché (points 6 à 8), - mesures visant à encourager l'information et à renforcer la confiance des consommateurs (points 6 et 9), - coordination et contrôle (point 10); 5. ESTIME que, dans le domaine de la recherche, du développement technologique et de la démonstration, il faut s'engager résolument à poursuivre le quatrième programme-cadre et arrêter des mesures suffisantes de soutien aux énergies renouvelables dans le cinquième programme-cadre; SOULIGNE l'importance des efforts consentis au niveau national dans le domaine de la recherche, du développement et de la démonstration en ce qui concerne l'exploitation des sources d'énergie renouvelables dans les États membres; 6. CONFIRME que l'harmonisation des normes en matière de sources d'énergie renouvelables dans la Communauté servirait un double objectif: faciliter l'introduction de nouvelles technologies dans le marché intérieur et renforcer la confiance dans ces technologies; INVITE les organismes de normalisation compétents de la Communauté à poursuivre leurs travaux dans ce domaine; 7. ESTIME que, afin de stimuler le marché des sources d'énergie renouvelables, des mesures réglementaires appropriées pourraient être introduites en vue d'encourager les opérateurs du marché à acheter de l'énergie produite à partir de sources renouvelables; 8. RAPPELLE que, conformément à l'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement (7) et compte tenu du fait que le développement des énergies renouvelables est hautement prioritaire dans la Communauté, des aides aux investissements dans ces énergies peuvent, dans des cas appropriés, être autorisées même lorsqu'elles dépassent les niveaux généraux des aides prévues dans ces orientations et que les effets bénéfiques de telles mesures pour l'environnement doivent compenser les effets de distorsion de la concurrence; 9. ESTIME que la diffusion d'informations renforcera la confiance du marché et sa sensibilisation aux sources d'énergie renouvelables, et permettra aux consommateurs de choisir en connaissance de cause. Les mesures visant à accroître les possibilités de choix du consommateur en faveur des sources d'énergie renouvelables peuvent se révéler importantes pour le développement des énergies durables. Il est proposé, comme mesure dans ce domaine, que les distributeurs d'énergie puissent, par des tarifs spéciaux, permettre aux consommateurs d'acheter de l'électricité produite par des sources d'énergie renouvelables; 10. CONSIDÈRE que, pour faire un usage optimal des ressources disponibles, il est nécessaire de bien coordonner et de bien suivre les progrès réalisés et de renforcer la coordination au sein des services de la Commission et entre les États membres. En vue d'élaborer une stratégie globale dont les éléments se renforcent mutuellement, il y a lieu de tenir compte des différentes politiques et des différents programmes dans divers domaines; 11. SE FÉLICITE de la présentation par la Commission du livre vert et INVITE cette dernière à mettre au point une stratégie globale pour la promotion des sources d'énergie renouvelables sur la base des principes énoncés ci-dessus. (1) JO n° C 224 du 1. 8. 1996, p. 1. (2) JO n° L 126 du 18. 5. 1994, p. 1. Décision modifiée par la décision 616/96/CE (JO n° L 86 du 4. 4. 1996, p. 69). (3) JO n° L 98 du 11. 4. 1989, p. 13. (4) JO n° L 185 du 17. 7. 1990, p. 1. (5) JO n° L 235 du 18. 9. 1993, p. 41. (6) JO n° C 211 du 22. 7. 1996, p. 27. (7) JO n° C 72 du 10. 3. 1994, p. 3. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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