Législation communautaire en vigueur Document 397R2613 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 08.60 - Aides accordées par les États et autres subventions ] [ 03.60.60 - Sucre ] 397R2613 Règlement (CE) n° 2613/97 du Conseil du 15 décembre 1997 portant autorisation pour le Portugal d'octroyer des aides aux producteurs de betteraves à sucre et suppression de toute aide nationale à partir de la campagne 2001/2002 Journal officiel n° L 353 du 24/12/1997 p. 0003 - 0004 Texte: RÈGLEMENT (CE) N° 2613/97 DU CONSEIL du 15 décembre 1997 portant autorisation pour le Portugal d'octroyer des aides aux producteurs de betteraves à sucre et suppression de toute aide nationale à partir de la campagne 2001/2002 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 42 et 43, vu la proposition de la Commission (1), vu l'avis du Parlement européen (2), considérant que l'exploitation de la betterave au Portugal, qui est nouvelle, est défavorisée, au moins au stade du démarrage, par des difficultés naturelles de production; que, en vue de la protéger, il convient d'inciter les betteraviers à augmenter leur production, en autorisant le Portugal à octroyer une aide d'adaptation temporaire et dégressive sur une période couvrant les trois campagnes de commercialisation de 1998/1999 à 2000/2001; considérant que le Portugal s'est vu attribuer par le règlement (CE) n° 1599/96 du Conseil (3), pour sa région continentale, une quantité de base nationale de 70 000 tonnes de sucre pour la production de sucre à partir de betteraves; que, à cette fin, une entreprise sucrière a été récemment construite, avec le cofinancement de la Communauté, pour la transformation de ces betteraves; que, en conséquence, il convient d'autoriser un niveau d'aide approprié; considérant par ailleurs qu'il convient de stipuler que, à partir de la campagne de commercialisation 2001/2002, toute aide nationale autorisée par l'article 46 du règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil du 30 juin 1981 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (4), est supprimée, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. Pendant les campagnes de commercialisation 1998/1999 à 2000/2001, le Portugal est autorisé à octroyer, dans les conditions énoncées au paragraphe 2, une aide d'adaptation aux producteurs de betteraves à sucre situés sur le territoire de sa région continentale. 2. L'octroi de l'aide visée au paragraphe 1 ne peut avoir lieu que pour la production de la quantité de sucre correspondante effectuée dans la limite des quotas A et B de l'entreprise productrice de sucre établie dans la région visée au paragraphe 1. Pour la production visée au premier alinéa, le montant unitaire de l'aide ne peut pas dépasser pour: - la campagne de commercialisation 1998/1999: 6,21 écus par 100 kilogrammes de sucre blanc, - la campagne de commercialisation 1999/2000: 4,66 écus par 100 kilogrammes de sucre blanc, - la campagne de commercialisation 2000/2001: 3,11 écus par 100 kilogrammes de sucre blanc. 3. Le Portugal communique à la Commission les mesures prises, pour chaque campagne de commercialisation, en application des paragraphes 1 et 2. Article 2 À partir de la campagne de commercialisation 2001/2002, l'aide visée à l'article 1er, ainsi que les aides visées à l'article 46 du règlement (CEE) n° 1785/81, sont supprimées. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1997. Par le Conseil Le président F. BODEN (1) JO C 263 du 29. 8. 1997, p. 12. (2) JO C 371 du 8. 12. 1997. (3) JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 43. (4) JO L 177 du 1. 7. 1981, p. 4. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1599/96 (JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 43). Fin du document Document livré le: 11/03/1999

[ Enregistrement ] - [ Plan du site ] - [ Recherche ] - [ Aide ] - [ Commentaires ] - [ © ]