Législation communautaire en vigueur Document 397R2491 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.60.56 - Produits laitiers ] Actes modifiés: 393R3163 (Modification) 397R2491 Règlement (CE) n° 2491/97 de la Commission du 12 décembre 1997 modifiant le règlement (CE) nº 3163/93 établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement dans le cadre du régime spécifique pour l'approvisionnement des îles mineures de la mer Égée en produits laitiers Journal officiel n° L 343 du 13/12/1997 p. 0012 - 0012 Texte: RÈGLEMENT (CE) N° 2491/97 DE LA COMMISSION du 12 décembre 1997 modifiant le règlement (CE) n° 3163/93 établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement dans le cadre du régime spécifique pour l'approvisionnement des îles mineures de la mer Égée en produits laitiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2019/93 du Conseil, du 19 juillet 1993, portant mesures spécifiques pour certains produits agricoles en faveur des îles mineures de la mer Égée (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2417/95 de la Commission (2), et notamment son article 4, considérant que, pour l'application des dispositions des articles 2 et 3 du règlement (CEE) n° 2019/93 dans le secteur des produits laitiers, le règlement (CE) n° 206/97 de la Commission (3) a établi le bilan prévisionnel d'approvisionnement annuel en produits laitiers pour les îles concernées, pour l'année 1997; que, compte tenu des informations fournies sur les besoins des îles, il convient de fixer le bilan prévisionnel pour l'année 1998; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'article 1er paragraphe 1 du règlement (CE) n° 3163/93 de la Commission (4) est remplacé par le texte suivant: «1. Pour l'application des articles 2 et 3 du règlement (CEE) n° 2019/93, les quantités en produits laitiers du bilan prévisionnel d'approvisionnement des îles mineures de la mer Égée qui bénéficient de l'aide communautaire sont les suivantes pour l'année 1998: >EMPLACEMENT TABLE> Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er janvier 1998. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 12 décembre 1997. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO L 184 du 27. 7. 1993, p. 1. (2) JO L 248 du 14. 10. 1995, p. 39. (3) JO L 33 du 4. 2. 1997, p. 6. (4) JO L 283 du 18. 11. 1993, p. 18. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

[ Enregistrement ] - [ Plan du site ] - [ Recherche ] - [ Aide ] - [ Commentaires ] - [ © ]